Dga-109 juriste spécialisé en droit de l'environnement

Informations générales


Référence

BA973ATA-104135


Date limite de candidature

03/08/2025


Versant

Fonction publique d'Etat


Catégorie

Catégorie A (cadre)


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels


Domaine et métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé


Type de poste

Administratif


Statut du poste

Susceptible d'être vacant


Intitulé du poste

DGA-109 Juriste spécialisé en droit de l'environnement


Description du poste

RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos activités principales

La Direction Générale de l’Administration (DGA) est la structure qui centralise et coordonne les fonctions de support pour les services de l’État en Guyane.

A ce titre, son rôle est de :

* Définir et mettre en œuvre les processus de fonctionnement internes, en matière de Ressources Humaines, Formation, Finances, Budget, Achats, Systèmes d’Information, Communication, Médecine de Prévention, Action Sociale, Immobilier, Juridique, etc.

* Appuyer les équipes Métier dans la réalisation de leur activité au quotidien, en leur apportant de l’expertise et du conseil, des services et un appui à la production et un cadre d’exécution de leurs missions.

Centre d'expertise juridique partagés à l’échelle des services de l’État, la direction Juridique et Contentieux (DJC) sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l’État en Guyane et professionnalise le Métier en matière de procédures et de respect des formes. De plus, elle apporte une expertise juridique aux directions métiers et gère, entre autres, les contentieux en matière de droit de l’environnement, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires et les contentieux liés aux actes de gestion des ressources humaines.

Missions :

- Assurer la défense des intérêts de l’État dans tous les domaines qui relèvent de sa compétence, à l’exception du droit des étrangers ;

- Rédiger les mémoires en défense et assurer la défense de l’État aux audiences devant le tribunal administratif ;

- Suivre l’exécution des décisions de justice ;

- Participer à la veille normative et juridique ;

- Produire des analyses juridiques et réaliser des recherches juridiques en matière environnementale ;

- Proposer des thématiques pertinentes à développer sous forme de brève juridique ;

- Expliquer la législation et la réglementation aux interlocuteurs métiers ;

- Conseiller juridiquement les services métiers à leur demande, sur leurs procédures, actes ou dossiers ;

- Analyser les demandes et conseiller les services en matière de marchés publics ;

- Déterminer les actes administratifs susceptibles de contentieux et proposer une procédure de contrôle des actes avant signature du préfet ;

- Savoir gérer le RAA ;

- Savoir suivre et mettre à jour les délégations et subdélégations de signature de tout le périmètre OSE ;

- Rédiger des notes et consultations juridiques ;

- Activité sur un périmètre très large : environnement mais également police administrative, contentieux électoral, commande publique, titres, domanialité, droit au logement, référés-mules…etc.


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Tour d’astreinte 1 week-end sur 4 pour défendre l’administration lors de référés-liberté.

Votre environnement professionnel

Activités de la Direction
La DJC participe de la sécurisation juridique des actes et des procédures de l’ensemble des services de l’État en Guyane. Elle est composée de deux services :

- le service « conseil et contentieux » est chargé du traitement du contentieux (hors contentieux étrangers) et des analyses juridiques ;

- le service « administration générale et procédures juridiques » est chargé des délégations de signature, de la gestion du recueil des actes administratifs, du contrôle des actes, de la mise en œuvre des enquêtes publiques et de l’instruction des DUP.
Le service « conseil et contentieux », auquel est rattaché le juriste spécialisé en Droit de l’environnement, est chargé de la rédaction des mémoires en défense de l’État et de la représentation du préfet devant le tribunal administratif. Il assure également une mission de conseil et d’analyse juridique dans tous les domaines de compétence du préfet.

Le juriste spécialisé en droit de l’environnement est chargé principalement d’apporter son expertise à toutes les étapes des procédures environnementales dans le but de les sécuriser juridiquement.

Il agit ponctuellement sur d’autres champs d’activité en fonction de l’actualité contentieuse.


Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Compétences juridiques

Niveau expert - requis

Connaissance de l’environnement professionnel

Niveau expert - à acquérir

Compétences en bureautique et outils collaboratifs

Niveau pratique - requis

Savoir faire


Appliquer la réglementation

Niveau expert - requis

Capacité d'analyse

Niveau maîtrise - requis

Compétences rédactionnelles

Niveau maîtrise - requis

Capacité à organiser

Niveau maîtrise - requis

Esprit de synthèse

Niveau maîtrise - requis

Expression orale

Niveau maîtrise - requis

Savoir être

Capacité d'adaptation

Niveau pratique - requis

Sens des relations humaines

Niveau pratique - requis

Sens de la pédagogie

Niveau pratique - requis

Travail en équipe

Niveau maîtrise - requis

Autonomie et sens de l'initiative

Niveau maîtrise - requis

Rigueur et méthode

Niveau maîtrise - requis

Réactivité et maîtrise des délais

Niveau maîtrise - requis

Disponibilité

Niveau pratique - requis


Temps plein

Oui


Informations complémentaires


Informations complémentaires

Composition et effectifs du service


La DJC se compose de 2 services, comportant en tout 7 agents (4 catégorie A, 3 catégorie B).

L’expert droit de l’environnement est rattaché au service « conseil et contentieux » composé de 3 agents (3 catégories A).

Il relève directement de la Direction.


Liaisons hiérarchiques


Directeur du Juridique et du Contentieux

Directrice adjointe du juridique et du contentieux

Liaisons fonctionnelles


L’ensemble des services de l’État en Guyane, le tribunal administratif, les établissements publics, les collectivités territoriales, les porteurs de projets, les administrations centrales...etc.

Localisation administrative et géographique / Affectation

DGA / Direction du Juridique et du Contentieux

Cayenne – Bâtiment Héder

Rue Élisa Robertin

Qui contacter:

M. Leonardo ACUNA, Directeur de la DJC : leonardo.acuna@guyane.gouv.fr


Mme Camille LAGON, DRH Adjointe : camille.lagon@guyane.gouv.fr

Contact RH: dga-drh-service-proximite-pole-mi@guyane.gouv.fr

Formulaire de mobilité :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2024.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


Lien livret attractivité:
"Pour en savoir plus sur notre territoire passionnant, veuillez consulter notre livret "
https://fr.calameo.com/read/0066461027c67fff489f2


Fondement juridique du recrutement

Alinéa 2 de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique


Localisation du poste

Europe, France, DOM, Guyane (973)


Lieu d'affectation

CAYENNE


Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DGA/DJC


Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

#J-18808-Ljbffr