Chargé de l'instruction des dossiers d'ordre public - h/f

Informations générales Référence BA078ATB-121358 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé de l'instruction des dossiers d'ordre public - H/F Description du poste Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé(e) de la relation à l'usager-FP2USA03 Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales - Instructions des dossiers relatifs au droit de séjour des étrangers auteurs de troubles ou de menaces à l'ordre public formalisées dans des fiches de synthèse soumises à la hiérarchie - Pilotage départemental (échanges et déplacements trimestriels à prévoir avec les services séjour de la préfecture et des sous-préfectures) - Participation à l'organisation des commissions départementales relatives à l'ordre public (secrétariat, lien avec les membres des commissions, envois des courriers) - Rédaction des actes liés à l'état d'avancement du dossier (courriers, fiches de situation, fiches de synthèse, avertissements, PV, arrêtés de refus ou de retraits de titre) - Échange avec les partenaires impliqués dans l'ordre public (établissements pénitentiaires, forces de l'ordre, justice, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) - Travaille en étroite collaboration avec la section éloignement (suivi des interpellations, des détenus et de la réalisation des expulsions) - Mise en œuvre des décisions suite aux instructions d'ordre public. Assure notamment l'accueil des usagers dont les dossiers sont suivis par la cellule - Suivi des dossiers en stock et des délais de mise en œuvre des décisions Votre environnement professionnel Activités du service : La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration Composition et effectifs du service : Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 21 agents : 2 A, 12 B, 4 C et 3 contractuels répartis sur 3 sections: - la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence" - la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice - la section "ordre public" : instruction des situations représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales. Liaison avec les forces de l’ordre, la justice, les établissements pénitentiaires et l’administration centrale Liaisons hiérarchiques : Le chef de la section ordre public Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint Liaisons fonctionnelles : Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel, Juges des libertés et de la détention, parquets, cours d'appel, centres de rétention administrative, Direction interdépartementale de la sécurité publique, Gendarmerie, les avocats représentant le Préfet Préfet devant les juridictions, les consulats et les autorités étrangères en France Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Horaires variables sur la base hebdomadaire de 38H (27 CA – 16 RTT) Qui contacter : Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M. VERRES : 01 39 49 79 11 La cheffe de la section ordre public : Mme DRAIDI : 01 39 49 77 78 Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir-être Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Vos perspectives : Les acquis en termes d’expertise du droit des étrangers permettent d’évoluer vers d’autres postes au sein de la Direction des migrations. Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d’autres postes juridiques. Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique : Préfecture des Yvelines Direction des Migrations /Bureau de l’Éloignement et du contentieux 1 avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES Nous offrons plusieurs avantages : - Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance est mise en place depuis janvier 2026 - des activités culturelles et sportives à des tarifs préférentiels sont proposées par l'association du personnel locale ainsi que par le ministère - service localisé en plein cœur de Versailles : bien desservi en transports en commun (Versailles Chantiers, Versailles château rive gauche,Versailles rive droite lignes de bus au départ de ces 3 gare), possibilité de venir à vélo, nombreux commerces à proximité En outre, le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière : - de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité Les titulaires peuvent également prétendre à diverses aides : - un droit d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…) ; - des places en crèches ; - des aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou des aides aux parents d’enfants en situation de handicap. Fondement juridique du recrutement Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Yvelines (78) Lieu d'affectation Préfecture des Yvelines à Versailles Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Versailles Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) alexandre.verres@yvelines.gouv.fr