Agent chargé du contentieux des étrangers

Informations générales Référence BA076ATB-94008 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent chargé du contentieux des étrangers Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales Assistance juridique au sein d’un pôle contentieux constitué de 3 agents relevant du bureau de l’éloignement - Rédaction des mémoires en défense de la Préfecture devant le tribunal administratif de Rouen et la Cour administrative d'appel de Douai (refus de séjour, arrêtés de réadmission Schengen, obligations de quitter le territoire, arrêtés de reconduite à la frontière, mesures d'expulsion, etc.) - Mission de greffe via l’application télérecours en lien avec les collègues selon un planning - Suivi de la jurisprudence et actualisation d’un recueil - Veille juridique du droit des étrangers et diffusion en interne de l'information (dictionnaire permanent) - Expertise juridique et conseil en matière d'interprétation des textes, de prise des décisions d'éloignement, d'exécution des décisions juridictionnelles - Tenue des statistiques relatives à l'éloignement - Participation ponctuelle aux audiences du tribunal administratif de Rouen avec un cadre du bureau - Possibilité d’instruire les demandes d’admission exceptionnelle au séjour et rédiger des refus de séjour et obligation de quitter le territoire français suivant l’activité du bureau (polyvalence) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Poste éligible au télétravail - Participation aux astreintes du week-end indemnisées - Déplacement ponctuel en audience juridictionnelle avec un cadre du bureau Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité. Vos perspectives : Développement de compétences juridiques – Compétences valorisables pour l’ensemble des postes de la fonction publique – Accès aux concours de catégorie A Qui contacter : Mme Audrey GISLETTE – Cheffe du bureau de l’éloignement - 02 32 76 50 38 M. Jean-François COURTOIS - Directeur des migrations et de l’intégration - 02 32 76 53 00 M. Reunan LE MAGADOU – Chef du services des ressources humaines – 02 32 76 54 50 Descriptif du profil recherché - Avoir des compétences juridiques notamment dans le droit des étrangers Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture /Direction des migrations et de l'intégration/Bureau de l’éloignement/ 7 place de la Madeleine 76000 ROUEN Formulaire de candidature :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine. L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable. Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle. Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76) Lieu d'affectation Rouen Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ROUEN Date de vacance de l'emploi 01/02/2025 Personne à contacter (mail) ED52E4B4ED3642E794643134EDD8F7E9@ts.com