F/h - chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales Référence BA005PNC-113130 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste GROUPE RIFSEEP: 1 Vos activités principales : Gestionnaire du contentieux contraventionnel Mettre en œuvre de l'action publique. Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recours gracieux ( indulgences, pré-contentieux et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants ( accueil téléphonique) Gérer les titres exécutoires émanant de la SNCF, RATP Préparer les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique. Préparer les mémoires en appel. Renseigner le système national du permis de conduire. Rédiger les ordonnances pénales et les convocations des contrevenants devant la juridiction de proximité. Administration générale – Bureau d’Ordre et d’Emploi Gérer des effectifs (CMO, BS, congés) Connaître la réglementation en vigueur ( APPORT) concernant tous les cadres d’emploi. Répondre aux interrogations des utilisateurs locaux. Élaborer des statistiques de la CPN GAP par rapport à la MCPN. Production et alimentation de tableaux (libre office) Élaborer des notes de synthèses journalières. Effectuer les prises de service pour le BOE. Effectuer la gestion administrative du bureau et du courrier. Répercuter aux effectifs de VP les instructions du SDSP en rédigeant les feuilles de service quotidiennes. Analyser les statistiques de la délinquance et proposer au SDSP des actions à mettre en place. Votre environnement professionnel Activités du service Poursuite judiciaire de toutes les infractions de la 1ere à la 4ème classe. Gestion PHENIX Établissement des titres exécutoires. Retrait des points SNPC Gestion des réclamations PHENIX et des Amendes Forfaitaires Majorées. Contestation des PV du CACIR gérées par RENNES ( Radar). Gestion RH de proximité pour les effectifs du SLSP GAP. Établissement des feuilles de service. Établissement des différents tableaux de statistiques Composition et effectifs du service La DIPN des Hautes-Alpes est composée de 217 agents. La CNP GAP filière SDSP compte 42 fonctionnaires. - le bureau de l'OMP auquel vous êtes directement rattaché comprend 1 agent de catégorie B et 2 agents de catégorie C. - le bureau d’ordre et d’emploi : 1 personnel du CC ( capitaine), un personnel du corps des CEA ( major RULP) et deux personnels de catégorie C. Liaisons hiérarchiques Le DIPN des HAUTES-ALPES et son adjoint ( OMP). Le chef SDSP et/ou son adjoint. Liaisons fonctionnelles Acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public et du chef SDSP et/ou son adjoint Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels. Base horaire 40H30 générant 29 jours ARTT Rigueur et adaptation permanente à la nouvelle réglementation Vous exercerez vos missions sur deux postes à mi-temps (gestionnaire du contentieux contraventionnel et bureau d’ordre et d’emploi) Qui contacter?: dipn05-mobmi@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Personnels externes http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Date limite du dépôt des candidatures: 31/12/2026 Descriptif du profil recherché la mention F/H: La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations." Connaissances techniques - Connaitre l'environnement professionnel niveau maîtrise - requis - Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique - requis - Avoir des compétences juridiques niveau initié - requis Savoir-faire - Savoir s'organiser niveau pratique - requis - Savoir appliquer la réglementation niveau pratique - requis - Savoir travailler en équipe niveau pratique - requis - Savoir rédiger niveau pratique - requis Savoir-être - Savoir s'adapter niveau pratique - requis - Avoir le sens des relations humaines niveau pratique - requis - Savoir s'exprimer oralement niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste: 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative: DIPN 05 Cité administrative DESMICHELS 05000 GAP Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-deletat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :FPJUR002A Code fiche de l'emploi type 2 (RMFP) : ERGRH002A Code fiche de l'emploi type 1 (RIME) : JUR002A Code fiche de l’emploi type 2 (RIME) : Chargé/Chargée de gestion administrative et/ou de paie GRH002A Fondement juridique du recrutement Titre III du livre III du Code général de la fonction publique 2°de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Hautes Alpes (05) Lieu d'affectation DIPN 05 - 05000 GAP Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DIPN 05 Cité administrative DESMICHELS 05000 GAP Date de vacance de l'emploi 01/11/2025 Personne à contacter (mail) dipn05-mobmi@interieur.gouv.fr