Dlpaj - consultant juridique spécialisé en contentieux des polices administratives

Informations générales Référence BA075ACA-93992 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste DLPAJ - Consultant juridique spécialisé en contentieux des polices administratives Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : rédiger des mémoires contentieux devant les juridictions administratives et notamment devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’instance de fond et de référés (liberté, suspension); représenter, le cas échéant, le ministère lors d’audiences ; répondre aux demandes de conseils juridiques émanant d'autres bureaux de la DLPAJ et d'autres directions d'administration centrale ; assister ces mêmes administrations dans la rédaction de leurs actes afin de les sécuriser juridiquement ; - contribuer à l’animation et au pilotage du réseau des pôles d’appui juridique aux préfectures en matière de police administrative (3) et de concours de la force publique et de la responsabilité de l’Etat (2). L'activité du bureau recouvre l'ensemble des mesures de police administrative générales ou spéciales (ordre public général, manifestations, attroupement, armes, débits de boissons, jeux (casinos, cercles, PMU), gens du voyage, réquisitions, fichiers de police, concours de la force publique, amendes aux transporteurs, mesures antiterroristes). Il pilote les pôles d'appui juridique précités. Votre environnement professionnel : Activités du service La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives. Le service du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions. En son sein le bureau du contentieux des polices administratives assure la défense du ministère de l’intérieur dans tous les contentieux relatifs aux polices administratives à l’exception des contentieux des étrangers et de la sécurité routière. Souvent confronté à des questions d'actualité, il élabore, dans des délais contraints, des réponses opérationnelles à l'attention des administrations centrales et déconcentrées pour assurer l'ordre public tout en préservant les libertés publiques. Le bureau exerce une activité très sensible qui est composée d’une part importante d’urgence. Composition et effectifs du service Un chef de bureau (conseiller de tribunaux administratifs en détachement), deux adjoints (APA) et 7 rédacteurs juridiques de cat. A. Liaisons hiérarchiques Le chef du bureau du contentieux des polices administratives et ses deux adjoints, Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux. Liaisons fonctionnelles L’ensemble des sous-directions de la DLPAJ, les préfectures, les autres directions du ministère. Conditions particulières d'exercice 9E5A1C810D1A4E4595F74A4757F5C77A@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis Savoir rédiger niveau expert requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir-être savoir s'exprimer oralement niveau expert requis Savoir s'adapter niveau expert requis Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Vos perspectives : Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises. Au-delà, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple). Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (SDCJC) Bureau du contentieux des polices administratives 11 rue des Saussaies – 75008 Paris Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14) Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - PARIS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Direction des libertés publiques et des affaires juridiques- PARIS Date de vacance de l'emploi 01/01/2025 Personne à contacter (mail) 40B89F71E0A3469785D77E7F1A54452C@ts.com