Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - sous préfecture des andelys

Informations générales Référence BA027ATC-89188 Date limite de candidature 31/12/2024 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - sous préfecture des Andelys Description du poste Groupe IFSE 1 Emploi type : CHARGEE / CHARGE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE Code de la fiche emploi FPE : FPJUR012 Votre environnement professionnel Activités du service La sous-préfecture des Andelys incarne à l’échelle de l’arrondissement (185 communes et 4 établissements de coopération intercommunale), l’État au plus près des territoires et met en œuvre les politiques publiques « au dernier kilomètre ». Outre la place qu’occupe la sous-préfecture dans la représentation de l’État au niveau de l’arrondissement, le sous-préfet et ses agents assistent au quotidien le préfet dans le contrôle du respect des lois et des règlements et concourent au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes. Le sous-préfet anime et coordonne l’action des services de l’État et participe à l’exercice du contrôle administratif et du conseil aux collectivités territoriales. En liens directs avec les forces de l’ordre, le pôle sécurité et réglementation accompagne et conseille les élus du territoire dans la prévention de délinquance, la sécurité des établissements recevant du public, l’application de la police administrative. Vos activités principales Instruction des dossiers liés à l’exploitation des débits de boissons : - Instruire dans le respect des délais de traitement les déclarations de création, mutation, transfert et translation des débits de boissons - Rédiger et mettre en forme des décisions - Assurer la bonne communication et les relations avec les services de l’État (préfecture, forces de l’ordre) et les exploitants - Développer une expertise permettant de conseiller les professionnels et les mairies Suivi des mesures de police administrative prises dans le cadre de l’exploitation des débits de boissons : - Accompagner la prise de décision du sous-préfet en veillant au respect de la réglementation (mesures de conciliation, fermetures administratives). - Suivre l’exécution des mesures. - Assurer la bonne communication avec la préfecture et les forces de l’ordre. Participation à l’organisation des cérémonies de remise des décrets d’accès à la citoyenneté française : - Assurer la préparation des cérémonies (envoi des invitations, vérification des dossiers, préparation matérielle et logistique) - Participer aux cérémonies de naturalisation Missions transverses : - Appui aux missions du pôle sécurité et réglementation sur les thématiques liées aux polices administratives. - Intérim du secrétariat de direction. En l’absence du titulaire du poste, assurer l’intérim des missions essentielles du secrétariat de direction : - gérer l’agenda du sous-préfet et du secrétaire général en tant que de besoin. - assurer le secrétariat du sous-préfet (accueil physique, échanges téléphoniques, rédaction de correspondance) - préparation et édition des dossiers du sous-préfet avec l’appui des agents de la sous-préfecture. Conditions particulières d'exercice • Composition et effectifs du service : - le sous-préfet - le secrétaire général - deux chargés de mission auprès du sous-préfet en charge de la politique de la ville et du développement économique et écologique territorial. - un chauffeur - 1 assistante de direction - 3 agents de catégorie B au sein du pôle d’appui aux territoires - 3 agents au sein du pôle sécurité et réglementation dont un responsable qui assure également les fonctions de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture. • Liaisons hiérarchiques N1 : la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, responsable du pole sécurité et réglementation N2 : le secrétaire général de la sous-préfecture N3 : le sous-préfet • Liaisons fonctionnelles Les services de la préfecture et les directions départementales et plus particulièrement la direction des sécurités, le cabinet du préfet. Les maires et secrétaires de mairies de l’arrondissement. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Disponibilité, discrétion et polyvalence Accès à deux restaurants dans la ville des Andelys avec application d'une subvention permettant une participation aux frais Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité disponible sur l'applicatif MOBMI : lien pour candidater : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique Niveau : Pratique - Requis Connaître l'environnement professionnel Niveau : Pratique – Requis Avoir des compétences juridiques Niveau : Pratique - Requis Savoir-faire Savoir rédiger Niveau : Pratique – A acquérir Savoir s'organiser Niveau : Pratique – Requis Savoir analyser Niveau Maîtrise – A acquérir Savoir appliquer la réglementation Niveau : Pratique - Requis Savoir-être Savoir s'adapter Niveau : Pratique - Requis Savoir s'exprimer oralement Niveau : Initié - A acquérir Avoir le sens des relations humaines Niveau : Pratique - Requis Savoir communiquer Niveau : Pratique - Requis Durée attendue sur le poste : 2 ans Temps plein Oui Rémunération Groupe RIFSEEP 1 Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires 517B1028FEB64057B914B29408FD315E@ts.com Fondement juridique du recrutement Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article 322-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Normandie, Eure (27) Lieu d'affectation Sous préfecture des Andelys Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Département de l'Eure/Sous préfecture des Andelys Date de vacance de l'emploi 01/07/2024 Personne à contacter (mail) 4C12A4EABD4D428E890BA33DB9190821@ts.com