Ip / ap - adjoint division des affaires juridiques, législation et contentieux h/f

Informations générales Référence 2025-26652 Date de début de publication 28/10/2025 Date limite d'envoi des candidatures 24/11/2025 Documents requis pour postuler CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du directeur. Personnes à contacter s'agissant de la situation administrative du poste : Katia BERNARD, AFIPA, Responsable de la division RH, Formation Professionnelle, Stratégie, Communication (katia.bernard@dgfip.finances.gouv.fr) Valérie DEMANGEON, IDiV HC, Adjointe (valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr) S'agissant des caractéristiques du poste : - Isabelle DOBIGNY, AFiPA, responsable de la Division Affaires juridiques, législation et contentieux isabelle.dobigny@dgfip.finances.gouv.fr – 01 30 84 06 27 - Laura FOURNIER, Inspectrice Principale, adjointe laura.fournier@dgfip.finances.gouv.fr – 01 30 84 07 93 Directions et Services Direction générale des finances publiques (DGFiP) Domaine et métier Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels Intitulé du poste IP / AP - Adjoint Division des Affaires Juridiques, Législation et Contentieux H/F Cotation RIFSEEP Sans objet Versant Fonction publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Statut du poste Vacant Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels Descriptif de l'employeur La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée par l’ensemble des métiers. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés. Descriptif de l'employeur (suite) La Direction départementale des Finances publiques des Yvelines compte 1 415 emplois au 01/01/2025. Elle dispose de 50 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière, service de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par les divisions métier. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Inspecteur principal des finances publiques" (IPFiP). Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affection ou d'une PNA. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Description du poste Au sein du pôle gestion fiscale de la DDFIP des Yvelines, la Division des Affaires juridiques, législation et contentieux se compose de 3 pôles : Particuliers (5 cadres A et 2 cadres B), Professionnels (7 cadres A) et Contentieux juridictionnel (8 cadres A), ainsi que d’un bureau d’ordre. La Division des Affaires juridiques comprend un effectif de 28 agents au total, encadrés par un responsable de division, administrateur des finances publiques adjoint, ainsi que par 3 cadres supérieurs, adjoints de la responsable, et un chargé de mission. Le cadre recruté sera positionné en tant qu'adjoint de la responsable de division, et aura la responsabilité de piloter et d’animer le pôle en charge des dossiers relatifs aux professionnels, composé de 7 rédacteurs de catégorie A. Le pôle prend en charge les réclamations contentieuses et gracieuses en matière d’assiette dont les enjeux financiers excèdent le seuil de délégation de signature des services locaux, les demandes de rescrits fiscaux, l’analyse des demandes de remboursements des crédits d’impôt des entreprises (CIR, CICE, RAD…). Il apporte une expertise juridique sur l’ensemble des domaines du droit relevant de son champ de compétence et plus particulièrement au profit des services locaux, veillant à assurer la sécurité juridique au regard de problématiques dites complexes. En plus de ces attributions, le pôle des professionnels prend en charge des natures d’affaires présentant une grande diversité : rapport au Médiateur du MINEFI, rapport au Défenseur des droits, rapports à destination des Services Centraux En complément, le cadre recruté exercera également les fonctions de Correspondant départemental « Accompagnement fiscal personnalisé des PME ». A ce titre, il sera ponctuellement conduit à assurer des actions de communication interne et externe afin de promouvoir le dispositif. Pleinement associé aux comités de pôle bi-mensuels, il sera également appelé à participer aux actions d'animation de la mission contentieuse auprès des services territoriaux de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines. Description du profil recherché Compétences requises : • Adjoint du responsable de la division (AFIPA), le candidat aura démontré, au travers de son cursus et/ou de ses expériences professionnelles, une forte appétence pour l’expertise, l’analyse et la synthèse juridiques. Des connaissances affirmées en droit des affaires et fiscalité des entreprises constitueraient un réel atout. Des capacités de management d’équipe, de soutien au réseau, ainsi que la capacité à prioriser les échéances et les enjeux au regard des missions sont également attendues. Qualités requises : • Très grandes capacités d’écoute, de dialogue, disponibilité, sachant créer une cohésion d'équipe et insuffler une dynamique d'ensemble ; • sens de l’organisation, autonomie, respect des délais et réactivité ; • pragmatisme ; • fiabilité ; • sens relationnel, ouverture d’esprit et goût pour le travail en équipe ; • capacité d'adaptation, d'échange avec la direction et respect des orientations fixées. La motivation du candidat à se projeter sur ce poste constituera un élément essentiel. CONNAISSANCES - Économie/finances CONNAISSANCES - Gestion budgétaire et comptable SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion SAVOIR-FAIRE - Communiquer SAVOIR-FAIRE - Conduire un entretien SAVOIR-FAIRE - Déléguer SAVOIR-FAIRE - Évaluer SAVOIR-FAIRE - Manager SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe SAVOIR-ÊTRE – Réactivité Temps Plein Oui Compétences candidat Compétences CONNAISSANCES - Économie/finances CONNAISSANCES - Gestion budgétaire et comptable SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion SAVOIR-FAIRE - Communiquer SAVOIR-FAIRE - Conduire un entretien SAVOIR-FAIRE - Déléguer SAVOIR-FAIRE - Évaluer SAVOIR-FAIRE - Manager SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe SAVOIR-ÊTRE - Réactivité Niveau d'études min. souhaité Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l'article L332-2-2° du CGFP sur la base d'un CDD de 3 ans. Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste France, Ile-de-France, Yvelines (78) Lieu d'affectation Versailles, 16, avenue de St cloud Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre katia.bernard@dgfip.finances.gouv.fr