Comcyber-mi - chargé(e) de prospective juridique liée au numérique et au cyberespace

Informations générales Référence BA092ACA-120770 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste COMCYBER-MI - Chargé(e) de Prospective Juridique liée au Numérique et au Cyberespace Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : – Suivi et analyse de la jurisprudence nationale, européenne et internationale, participation à la rédaction de conclusions devant la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits et le Conseil constitutionnel. – Suivi de l’activité réglementaire et juridique nationale, internationale et européenne : → préparation d’avis sur les textes en discussion ; → participation aux travaux normatifs en lien avec les différentes directions du ministère de l’Intérieur ; – Suivi de l’ensemble des sujets d’actualité touchant au cyberespace et intéressant le ministère de l’Intérieur. – Suivi de dossier de transformation du ministère de l’Intérieur, de la gendarmerie et de la police nationale en matière d’organisation et de fonctionnement dans la lutte contre les cybermenaces. – Participation du COMCYBER-MI à des conférences et séminaires. Votre environnement professionnel : - Activités du service La division de la stratégie du Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace est chargée d’accompagner les transformations nécessaires face à l’évolution des cybermenaces pour l’ensemble du champ missionnel relatif à la cybercriminalité. Elle tient à ce titre un rôle transverse au sein du ComCyber-MI. Elle participe et assure le suivi des évolutions réglementaires et législatives nationales et internationales sur le segment cyber, développe des partenariats utiles avec des acteurs publics comme privés, élabore et assure le suivi de la stratégie ministérielle et conduit la coopération internationale structurelle cyber. - Composition et effectifs du service 7 officiers de gendarmerie, 3 sous-officiers de gendarmerie, 4 personnels civils. - Liaisons hiérarchiques La division de la stratégie est rattachée au Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace, lui-même directement rattaché au Directeur général de la gendarmerie nationale. Le personnel travaille au sein de l’un des départements de la division de la stratégie sous les ordres des officiers qui la composent. - Liaisons fonctionnelles : la division de la stratégie et, en fonction de ses missions, le personnel, est en lien avec l’ensemble des acteurs du ministère de l’Intérieur, et notamment de la direction générale de la gendarmerie et des échelons territoriaux de la gendarmerie et de la police nationale engagés dans la lutte contre la cybercriminalité. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : – Fort intérêt pour les questions liées aux cybermenaces – Fort intérêt pour les sujets juridiques liés à la cybercriminalité – Pratique courante de la langue anglaise écrite et parlé – Expérience professionnelle préalable requise : 6 mois – Formation requise : diplôme universitaire juridique de niveau Master 2, spécialisation en droit pénal et/ou procédure pénale Qui contacter ? Colonel Frédéric AVY, chef de la division de la stratégie du Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace : dstrat.comcyber-mi@gendarmerie.interieur.gouv.fr Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre - Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique, niveau pratique requis - Savoir-faire Avoir l'esprit de synthèse, niveau maîtrise requis Savoir analyser, niveau maîtrise requis Savoir rédiger, niveau maîtrise requis - Savoir-être Savoir s'adapter, niveau pratique requis Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise requis Savoir s'exprimer oralement, niveau maîtrise requis Vos perspectives : Développer une vision large sur la conduite de la politique du ministère de l’Intérieur en matière de lutte contre les cybermenaces, en contact avec un grand nombre d’acteurs internes et externes. Développer des compétences de synthèse et de conception d’une grande administration centrale, dans un domaine en évolution permanente. Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique. Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 7 Master/diplômes équivalents Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : CONSULTANTE / CONSULTANT JURIDIQUE Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Assistant juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92) Lieu d'affectation 7 avenue de la Cristallerie 92310 Sèvres Lieu d'affectation (sans géolocalisation) 92310 SEVRES Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) dstrat.comcyber-mi@gendarmerie.interieur.gouv.fr