Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel

Informations générales Référence BA031PNC-103125 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent chargé du traitement du contentieux contraventionnel Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Le Service de la Coordination et du Traitement du Contentieux Contraventionnel (CTCC) a en charge le traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’Officier du Ministère Public (OMP) en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police Encadré par le chef du pôle Contentieux et placé sous sa responsabilité, le gestionnaire sera affecté au groupe des amendes forfaitaires majorées, et aura plus particulièrement en charge les activités suivantes : - Étude des dossiers confiés - Restitution d’une synthèse claire en vue d’une proposition d’orientation - Établissement d’un état chiffré de l’activité mensuelle - Procéder au montage des dossiers de poursuites, - Renfort sur la gestion des dossiers CACIR (contrôles automatisés). Votre environnement professionnel : Activités du service Traitement de l’orientation des poursuites décidées par l’OMP en matière d’amende forfaitaire et d’opportunité d’audiencement au Tribunal de Police. Composition et effectifs du service Le service est composé de 26 agents : - 1 Cdt chef de service - 1 Capitaine adjoint chef de service - 1 Attaché Principal adjoint chef de service - 6 CEA - 15 personnels administratifs de catégorie C Liaisons hiérarchiques Le chef de service et ses adjoints Liaisons fonctionnelles Tous services DIPN 31 Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels (Tribunal de Police de Toulouse, Gendarmerie Nationale, Polices Municipales, DGFIP). Conditions particulières d'exercice Durée attendue sur le poste : 3 ans Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT 25 CA) Horaires variables. Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois. Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS). Possibilité d’effectuer les missions en télétravail (jusqu’à 2 jours) dès lors que les missions seront exercées en autonomie. Vos perspectives : Selon les compétences manifestées, le poste permet d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel. Qui contacter : Pôle Mobilité-contrats au 05.61.12.76.98 Courriel : dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Curriculum vitae, lettre de motivation, dernière notation Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025 Descriptif du profil recherché Compétences principales : Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis Savoir-faire Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau pratique requis Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir-être Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Savoir communiquer : niveau pratique requis Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis Savoir analyse : niveau maîtrise requis Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4). Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation DIPN 31 - Secrétariat de l'OMP - Commissariat de Police Centre - 17, rue du rempart Saint Etienne - 31000 TOULOUSE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DIPN 31 / EMD / Secrétariat de l'OMP Date de vacance de l'emploi 01/08/2025 Personne à contacter (mail) dipn31-so-rh-mobilite@interieur.gouv.fr ou dipn31-mobmi@interieur.gouv.fr