GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales:
Les pôles d’appui juridique, pilotés par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l’intérieur, proposent aux préfectures et secrétariats généraux communs des conseils juridiques et un appui au traitement des contentieux pour renforcer leur expertise juridique dans un domaine spécifique.
Les deux pôles «Conseil et contentieux statutaires», installés à Nantes et Limoges, maîtrisent l’ensemble des questions récurrentes propres à la matière et sont capables de répondre de manière précise, rapide et complète aux principales demandes des services des ressources humaines (RH) et aux services juridiques des administrations déconcentrées du ministère de l’intérieur (préfectures, SGCD, SGAMI ou équivalents en outre-mer), ou de se retourner vers la DLPAJ pour conduire une réflexion commune, s’agissant des questions les plus complexes ou nouvelles.
Le chef(fe) du pôle d'appui juridique est chargé(e)):
* d’encadrer et réviser les productions du PAJ (conseils, actes administratifs, mémoires en défense), en lien avec le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ);
* de prendre en charge à titre personnel les conseils juridiques et contentieux les plus complexes / urgents / sensibles;
* d’accompagner la montée en compétence des services par la production notamment de fiches techniques ou de RETEX;
* de présenter éventuellement des observations devant les juridictions administratives de première instance (référés / contentieux sensibles).
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le PAJ Conseil et contentieux statutaires est un service hiérarchiquement rattaché à la préfecture de la Loire‑Atlantique et fonctionnellement piloté par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur (MI).
Il constitue, aux côtés des 6 autres pôles d’appui juridique, un de renforcement du ministère de l’intérieur pilotés par la DLPAJ.
Il peut être saisi par la moitié des préfectures, SGCD, SGAMI ou équivalents de métropole, du département d’outre-mer de Mayotte, des collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie et des îles Wallis et Futuna et de la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Le PAJ de Limoges est compétent pour l‘autre moitié des administrations déconcentrées du ministère de l’intérieur.
Composition et effectifs du service :
5 agents: chef(fe) de pôle (A); 3 consultants juridiques (A); 1 assistant juridique et administratif (B).
Liaisons hiérarchiques :
Secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique
Liaisons fonctionnelles :
Chef(fe) et adjoint(e) au chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires du service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ.
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