Informations générales Référence BA043ATB-93583 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) des affaires juridiques au bureau de l'immigration et de l'intégration (B2I) Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Vous êtes chargé, au sein du Bureau de l'Immigration et de l'Intégration (B2I) de la préfecture de la Haute-Loire, des missions suivantes : En tant que chargé des affaires juridiques - mettre en œuvre l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, notamment s’agissant des étrangers interpellés et sortants de prison, sous la supervision du chef ou de l’adjoint (30%) ; - assurer la défense des mesures d’éloignement et des arrêtés de placement en rétention devant les juridictions administratives et judiciaires (30%). En tant qu’instructeur des demandes d’admission exceptionnelle au séjour - examiner les demandes de titres de séjour déposées par les étrangers en situation irrégulière (20%) ; - appuyer les employeurs dans leurs démarches d’embauche des étrangers en situation irrégulière notamment dans des secteurs dits en tension (20%). Vous prenez spécifiquement en charge les dossiers des étrangers en situation irrégulière afin de mettre en oeuvre les procédures de reconduite à la frontière (OQTF, ITF, DUBLIN, assignation à résidence, notifications, LPC, routing etc.) et vous suivez les dossiers des ESI placés en centre de rétention administrative ou assignés à résidence, notamment les recours formulés devant les juridictions administratives (TA et CAA) et judiciaire (JLD).Collaborateur privilégié du chef de bureau et de son adjoint, votre expertise vous permet de participer à une aide à la décision. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Vous exercez vos missions journalières sur la base théorique de l’horaire habituel des personnels de la préfecture, à savoir 38 heures ou 38 heures 30 hebdomadaire. Vous participez aux astreintes du service, le week-end et jours fériés, indemnisées sur la base de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur. Pour cela vous disposez d’un téléphone portable professionnel et d’un ordinateur portable. Réactif, vous apportez une réponse rapide et précise aux forces de l’ordre lors de l’interpellation d’un ressortissant étranger. Vous apportez aussi une expertise juridique au membre du corps préfectoral d’astreinte ou à vos supérieurs et assurez la sécurité juridique des décisions prises. Vous avez la possibilité de travailler à distance, dans le cadre des règles en vigueur. Critères candidat Compétences attendues Connaissances techniques Avoir des compétences en bureautiques : niveau pratique requis Connaitre l'environnement professionnel : niveau maitrise requis Savoir rédigé un arrêté préfectoral et un mémoire en défense : niveau maitrise à acquérir Connaitre le droit des étrangers : niveau maitrise à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis Savoir rédiger : niveau pratique requis Savoir s'organiser : niveau maitrise requis Savoir analyser : niveau maitrise requis Savoir négocier : niveau pratique à acquérir Savoir-être Savoir manager : niveau initié à acquérir Avoir le sens des relations humaines : niveau maitrise requis Savoir s'adapter : niveau maitrise requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maitrise requis Vos perspectives : Acteur de terrain d'une mission de police administrative au cœur des politiques publiques portées par le ministère de l'intérieur, vous acquérez une expertise juridique et des capacités de synthèse dans des délais contraints, que vous pourrez fortement valoriser durant votre carrière: - pour postuler dans des services en charge des questions de sécurité - postuler à des postes en charge du contentieux - lors des oraux de concours, notamment pour accéder au grade d'attaché. Chargé de l'instruction de demandes exceptionnelles de séjour, vous développez progressivement des compétences d'analyse, de synthèse et d'autonomie valorisable dans de nombreux domaines d'activité. Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires 4427E61CA8074031B21F7951B51922B2@ts.com Fondement juridique du recrutement Article L 332-2 2° du CGFP Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Loire (43) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Loire /Secrétariat Général/ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL) Bureau de l'Immigration et de l'Intégration (B2I) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Loire /Secrétariat Général/ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Date de vacance de l'emploi 01/01/2025 Personne à contacter (mail) 701A5E19FDF34ACCAD4167EFCEFBDDFA@ts.com
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