Chargée / chargé du contrôle de légalité

Informations générales Référence BA032ATB-112084 Date limite de candidature 28/02/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé du contrôle de légalité Description du poste Groupe RIFSEEP : groupe 2 Vos activités principales - Réceptionner, trier et contrôler la légalité des actes relatifs : aux priorités nationales et locales en matière de fonction publique territoriale ; aux affaires générales (fonctionnement des assemblées, domaine public, désaffectation des édifices cultuels, etc.) ; aux pouvoirs de police des maires et présidents des EPCI. - Assurer la polyvalence avec les autres agents du bureau, notamment sur les missions relevant de l’intercommunalité (secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale). - Effectuer le tri et l’archivage des actes d’urbanisme des collectivités de l’arrondissement d’Auch et suivre les dossiers prioritaires transmis à la DDT pour contrôle. - Suivre l’activité du bureau : suivi des tableaux de bord et statistiques. - Conseiller les collectivités de l'arrondissement chef lieu et les sous-préfectures dans ces domaines et assurer une veille juridique. - Rédiger des projets de courriers et courriels et mettre à jour les documents d’information diffusés aux collectivités (fiches, modèles d’actes). Votre environnement professionnel Activités du service Conseil aux élus et aux secrétaires de mairie- contrôle budgétaire des collectivités locales- analyse financière – contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités locales Composition et effectifs du service Le service est composé de 9 agents – le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 4 agents : 1 agent de catégorie A et 3 agents de catégorie B. Liaisons hiérarchiques cheffe de bureau- cheffe de service Liaisons fonctionnelles bureau du contrôle budgétaire et bureau des élections de la préfecture, sous-préfecture de Condom et de Mirande, élus, mairies, usagers, services déconcentrés, administration centrale. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - poste à dominante juridique - disponibilité, réactivité et autonomie requises - télétravail possible Qui contacter ? Martine BESSAC - directrice - tél : 0562614370 - mel : martine.bessac@gers.gouv.fr Charlotte LASSIME - cheffe du service- tél : 0562614420 - mel : charlotte.lassime@gers.gouv.fr Isabelle AMARGER - cheffe de bureau - tél:0562614418 - mel:isabelle .amarger@gers.gouv.fr Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques/niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique-bureautique/niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise - à acquérir Savoir analyser/niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise - requis Savoir rédiger/niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter/niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise - requis Vos perspectives Acquérir des connaissances sur le fonctionnement des collectivités territoriales et développer une expertise juridique en droit administratif. Évolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures (préparation concours) Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Emplois-type : Chargé du contrôle de légalité - JUR008A Fondement juridique du recrutement Sur le fondement juridique de l'article L332-2 2° du code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Gers (32) Lieu d'affectation Préfecture du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCH Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCH Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Personne à contacter (mail) sgc-rh@gers.gouv.fr