Vos missions en quelques mots Traitement des recours gracieux et contentieux dont en urbanisme : - analyser les demandes : identifier les questions de fait ou de droit qu'elles soulèvent - préparer les réponses ou mémoires en défense - représenter le Préfet aux audiences de référés - être l'interlocuteur des services métiers chargés d?instruire les dossiers (conseils) Traitement du contentieux pénal de l'urbanisme (infractions) : - rédiger les rapports aux procureurs de la République - représenter le Préfet aux audiences correctionnelles - assurer le suivi des procédures (recouvrement d'astreintes) Conseil juridique : - analyser les questions et proposer des réponses/solutions - lire la documentation juridique en continu et participer à l'analyse des textes Contrôle de légalité des dossiers signalés : - analyser la légalité des actes transmis - rédiger des observations argumentées pour le Préfet - rédiger des déférés et représenter le Préfet aux audiences - participer au retour d'exp. Profil recherché Compétences techniques - connaître : - le droit de l'environnement - le droit de l'urbanisme - le droit pénal de l'urbanisme - la procédure pénale - la procédure contentieuse À défaut, formations indispensables ; compagnonnage assuré en interne. La connaissance des missions du bureau / service devra être acquise. Compétences transversales : - savoir instruire une autorisation d'urbanisme - connaître la composition et le contenu des documents d'urbanisme - faire preuve de la discrétion nécessaire au traitement des dossiers - être organisé - faire preuve de capacités de rigueur, d'analyse et de synthèse, de qualités rédactionnelles, d'autonomie, de capacités à expliquer une position juridique et savoir faire reformuler Compétences relationnelles : - facultés d'adaptation et d'initiatives - savoir écouter et communiquer en public - faire preuve d'une aptitude au travail en équipe, d?organisation Un profil juridique sera un atout. Éléments de candidature Personnes à contacter sgc-rh-recrutement@oise.gouv.fr emmanuelle.schaffner@oise.gouv.fr
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