Chargé(e) du contrôle de légalité et des actes des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP: 3


Vos activités principales:

Au sein du bureau du contrôle de légalité, votre activité porte principalement sur:


- Le contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique:

* Analyse juridique des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics pour vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

* Rédaction des lettres d’observations,

* Préparation et rédaction, le cas échéant, des contentieux (déférés Préfectoraux) dans votre domaine d’intervention, assortis ou non d’une demande de suspension;

* Conseil aux élus y compris par la préparation de fiches d’information à leur attention (Flash infos),


- Un travail administratif lié à l’activité: diffusion de circulaires, recherches juridiques, tenue et suivi des indicateurs et référentiels, archivage, participation aux travaux liés aux élections non politiques (tous les 3 et 6 ans)


Vous êtes amené(e) par ailleurs à maîtriser les outils de recherches juridiques, à produire des analyses juridiques poussées dans les matières liées à votre activité à l’attention des membres du corps Préfectoral.


Votre fonction vous amène à travailler en étroite collaboration avec les autres agents du bureau et en particulier avec l’autre agent chargé(e) du contrôle de légalité (fonction publique territoriale) dont vous serez le binôme.


Les missions sont susceptibles d’évoluer selon les besoins du service.


Votre environnement professionnel:


Activités du service
Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, FCTVA, suivi des associations foncières, élections non politiques affaires scolaires


Composition et effectifs du bureau
2 A; 5B


Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau

L’adjointe au chef de bureau


Liaisons fonctionnelles

Elus, DDFIP, DGCL, PIACL, autres préfectures et autres bureaux de la Préfecture