Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – NORD Référence MINT_BA080PNC-112820 Date de début de diffusion 27/11/2025 Date de parution 27/11/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2025 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : - Étudier les réclamations des contrevenants. - Préparer les courriers de réponse aux contrevenants. - Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures. - Préparer les bordereaux des amendes impayées en vue du transfert des titres exécutoires vers le trésor public. - Traiter les réclamations des amendes forfaitaires majorées (AFM), des infractions transport en commun et péage. - Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique. - Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…). - Gérer l’archivage des dossiers. Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process Votre environnement professionnel : • Activités du service Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major. Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique (suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières. Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante : - gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme. - gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées. - gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience. • Composition et effectifs du service Le service est composé de la manière suivante : - Le responsable est un personnel administratif de catégorie B - L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B - 6 personnels administratifs de catégorie C • Liaisons hiérarchiques Chef et adjoint du secrétariat de l’OMP • Liaisons fonctionnelles - Tribunal Judiciaire - Trésor Public - Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale - Préfecture Conditions particulières d'exercice Multiples échanges relationnels avec différents partenaires professionnels : services verbalisateurs, Préfecture, greffes des tribunaux … 40h30 hebdomadaire Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter La cheffe du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public Tél : 03 60 28 52 12 Courriel : dipn80-em-omp@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Date limite de candidature : 31/12/2025. Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS002 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Gestionnaire du contentieux contraventionnel Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Savoir-faire Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau pratique requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Temps plein Oui Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Hauts de France, Somme (80) Géolocalisation du poste AMIENS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme Secrétariat de l'OMP Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Contact 1 La cheffe du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public