Juriste spécialisé fraude et contentieux (f/h)

Vos missions en quelques mots Ce poste de cadre (Catégorie A ) non encadrant, est rattaché à la Direction générale, plus particulièrement au service des affaires juridiques et contrôles (SJC) de l'Agence. Missions et activités du poste : Le financement public de la formation professionnelle, en l’occurrence du développement professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé, accroit de façon significative les risques de fraude. Le/la juriste spécialisé(e) en lutte contre la fraude joue un rôle central à l’intersection du droit, de la conformité et de la protection des fonds publics : il/elle qualifie les faits, instruit les dossiers contentieux, assure le suivi judiciaire des affaires en lien avec les partenaires institutionnels et le conseil juridique auprès des équipes opérationnelles. - Participer à la mission de contrôle et de lutte contre la fraude de l’Agence Vérifier la conformité des pratiques des organismes de DPC (communication, promotion, actions financées) et identifier les écarts ou irrégularités; À partir des résultats de contrôles, qualifier juridiquement les faits (fraudes, infractions, manquements), mettre en œuvre les suites (mises en demeure, notifications, retraits d’autorisation, signalements aux autorités compétentes) et suivre les dossiers jusqu’à leur clôture; Traiter les recours gracieux. - Mettre en œuvre et suivre l’activité contentieuse impliquant l’Agence Rédiger des actes juridiques (mémoires); Représenter l’Agence en justice et assurer les échanges avec les acteurs des procédures (directions internes, avocats, juridictions, forces de l’ordre); Suivre les dossiers contentieux et les différentes étapes des procédures. - Apporter une expertise juridique pour prévenir et former Réaliser des analyses juridiques; Contribuer à la mise en place de dispositifs anti-fraude et de conformité; Participer à l’élaboration d’outils et de procédures internes. Conseiller les organismes de formation sur leurs obligations; Sensibiliser les équipes internes aux risques de fraudes et signaux d’alerte. - Participer à l'élaboration de projets de textes normatifs et de documents associés, préparatoires et d'application Participer à la rédaction et au suivi de projets de textes (lois, décrets, arrêtés); Organiser et prendre part aux travaux avec les acteurs internes et échanger avec les autorités de Tutelle. - Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques en interne Assurer une veille sur les évolutions législatives et jurisprudentielles et en diffuser les résultats en interne; Participer à l'animation d'actions d’information. Pour plus de détails, se rendre à : https://www.agencedpc.fr/nos-offres-demploi Profil recherché Vous êtes issu(e) d’une formation supérieure (min. BAC 5 ) en droit privé (droit pénal, droit civil, procédure civile, droit de la consommation et de la concurrence…) ou en droit public; Vous avez une expérience idéalement de 3 à 5 ans au moins, dans une activité de lutte contre la fraude, au sein d’un service juridique ou de contrôle en établissement public, en entreprise privée ou au sein d’un organisme chargé d’une mission de service public (DREETS, DGCCRF, URSSAF, CPAM, CAF, investigations financières au sein de la police nationale ou gendarmerie, mutuelles), qui vous a permis de mettre en œuvre votre sens de l’investigation, votre capacité d’analyse et de synthèse, et votre aisance rédactionnelle. Une expérience en Parquet, i nspection du travail, ou juridictions financières serait un plus ; Vous connaissez les procédures civiles et pénales et/ou le droit public et maîtrisez les techniques et méthodes de contrôles, d'évaluation du respect des normes et règlementation ; Autonome et réactif(ve), vous savez prendre des initiatives,, être force de proposition et trouver des solutions pertinentes et opérationnelles face aux problèmes soumis, tout en n’hésitant pas à alerter et à faire un reporting régulier et clair à votre hiérarchie; Vos qualités rédactionnelles alliées à votre excellente capacité d’analyse et de synthèse, vous permettent de produire tous types de documents de restitution d’informations et d’analyse ou d’aide à la décision structurés, efficaces et compréhensibles par tous ; Grâce à votre esprit positif et votre sens du collectif, alliés à votre disponibilité et votre capacité d’adaptation, vous savez nouer rapidement de bons contacts avec des interlocuteurs variés, aussi bien en interne qu’en externe, tout en faisant preuve de discrétion ; Rigoureux(se), organisé(e), vous être reconnu(e) pour votre sens du détail dans l'examen documentaire et de la déontologie. Pourquoi nous rejoindre ? Une organisation du travail permettant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle ouvrant droit à des RTT et à un compte épargne temps ; Une participation financière de l’Agence aux déjeuners, au transport, à la mutuelle et à la prévoyance ; La possibilité de télétravailler jusqu’à deux jours par semaine (un jour fixe, un jour au choix), en accord avec la/le responsable de service. Vous êtes partant(e) pour incarner et enrichir ce poste dans une administration publique à taille humaine et une ambiance de travail constructive ? N’hésitez pas à postuler à cette offre d'emploi pour nous rejoindre ! en adressant votre CV et votre lettre de motivation à l’adresse mail suivante : recrutement@agencedpc.fr Niveau d'études minimum requis Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire