Chargé de mission résorption de l’habitat illégal et insalubre

Groupe RIFSEEP : 1


Au sein de la mission interministérielle de résorption de l’habitat illégal et insalubre
(MIRHII), vous êtes chargée de préparer les opérations d’évacuation et de
démolition au titre de l’article 18 de la loi de programmation pour la refondation
de Mayotte (ex article 197 de la loi ELAN).
Les missions principales :
1- La réception et le traitement des demandes des collectivités :
vérifier et valider la complétude des dossiers de demande d’intervention.
2- L’instruction des dossiers comprenant :
- collaboration avec les services de l’État (DRFIP) et des collectivités (service foncier
départemental) pour sécuriser les périmètres d’intervention au regard de la
complexité du droit de propriété à Mayotte.
- organisation des visites sur site avec l’ensemble des acteurs institutionnels et
privés afin de prendre connaissance du chantier. (ARS, DEALM, DEETS, Acfav,
Gendarmerie/Police nationale, collectivités, EDM, SMAE, entreprise de BTP).
- organisation et coordination de l’ensemble des acteurs pour garantir le bon
déroulement des enquêtes d’insalubrité, des enquêtes sociales, des propositions
d’hébergement...
- recueil et analyse des rapports d’insalubrité de l’ARS, des rapports d’ordre public
de la gendarmerie/ police nationale, ainsi que le bilan des enquêtes sociales.
3- Consolidation des procédures et des actes administratifs :
- Vérifier la faisabilité de l’opération au regard de la législation notamment l’article
18 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte (ex article 197 de la
loi ELAN).
- Proposer les solutions pour respecter le cadre légal.
- Rédiger des arrêtés préfectoraux, des courriers :
- Procéder aux publications des actes au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
- En relation avec les collectivités, programmer sa notification sur site
conformément à la réglementation.
4 – Planification des opérations :
- Planifier les interventions avec les collectivités, les services de la DEALM, de l’ARS,
de la DTPN ou du Comgend pour répondre aux priorités d’ordre public, aux
priorités d’aménagement, et aux urgences sanitaires.
5- Assurer le suivi des opérations :


Votre environnement professionnel :
Crée en 2023 et directement rattaché au préfet de Mayotte, la MIRHII a pour
objectif de proposer, piloter et suivre l’ensemble des actions participant à la
politique publique prioritaire de l’État de résorption des bidonvilles à Mayotte.