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Juriste contentieux locatif f/h h/f

CDI
L’Union sociale pour l’habitat
Juriste contentieux
Publiée le 28 octobre
Description de l'offre

Description de la mission

1. Prendre en charge et assurer le suivi de lensemble des dossiers transmis
2. Engager les procédures contentieuses adéquates et en assurer la gestion administrative et le suivi jusquà leur terme ;
3. Analyser les dossiers confiés et déterminer la procédure adaptée en fonction de la situation : impayés locatifs, occupation sans droit ni titre, succession vacante, litiges techniques, troubles de voisinage ;
4. Engager en lien avec les prestataires et intervenants les procédures adéquates en vue de lobtention dun titre exécutoire ;
5. Rédiger et/ou participer à la rédaction avec les prestataires des actes de procédure (assignation, requêtes) et veiller à leur suivi ;
représenter le bailleur aux audiences devant les juridictions compétentes pour lobtention de titre exécutoires ;
6. Engager en lien avec les prestataires et intervenants (prestataires de recouvrement, Commissaires de Justice, Avocats) les mesures propres à faire exécuter les décisions de justice et surveiller lapplication et le résultat de ces mesures ;
7. Garantir la conformité des procédures de voies dexécution, le respect des formalités et des échéances ;
8. Etablir les demandes de recours en indemnisation auprès de lEtat et en assurer le suivi ;
9. Mettre en place une relation personnalisée avec les locataires (entretiens face à face, entretiens téléphoniques) afin de les mobiliser sur la mise en place dun plan dapurement ; assurer leur suivi ;
10. Gérer et suivre les dossiers de surendettement dans le respect des délais (courriers de réponse à la Banque de France, transmission dun avis motivé et de contestation éventuelle, effacement de dette) ;
11. Traiter les factures des prestataires (Commissaires de Justice, avocats) : les contrôler, valider, procéder à limputation des frais récupérables sur les comptes et plus largement gérer un budget ;
12. Mettre à jour les tableaux de bord de suivi dactivité et rendre compte régulièrement de ladite activité auprès de sa hiérarchie ;
13. Procéder à la numérisation des pièces de procédure ;
14. Apprécier les passages en perte, les faire valider par le responsable du service contentieux et les faire inscrire dans le tableau de suivi ;
15. Procéder à larchivage des dossiers soldés ou passés en perte.
16. Communication / Interface :
17. Prendre en charge les relations avec :
18. Les locataires en phase contentieuse ;
19. Les cabinets davocats, les études de Commissaires de Justice et les sociétés denquête ;
20. Les partenaires institutionnels (services de lEtat, services sociaux des collectivités locales et territoriales, tutelles, employeurs, ) ;
21. Collecter les informations nécessaires auprès des différents partenaires et des autres services de Coop Ivry Habitat au traitement et à lactualisation des dossiers contentieux ;
Cette liste nest pas exhaustive et peut sadapter en fonction de lévolution des missions ou des objectifs dévolus au pôle ou à la fonction.


Profil

Diplôme BAC + 2 3 ans dancienneté sur un poste similaire rigueur discrétion la maitrise de PIH est un plus. Déplacements aux audiences.

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