Rédacteur expert

Informations générales Organisme de rattachement Secrétariat Général Référence 2026-2282886 Date de début de diffusion 20/05/2026 Date de parution 20/05/2026 Date de fin de diffusion 20/06/2026 Localisation PARIS Intitulé long de l'offre Rédacteur expert Date limite de candidature 19/05/2026 Employeur Affectation : DACS/BDPDN Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste Rédacteur expert Descriptif de l'employeur Activités du service Créée au début du XIXe siècle, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est l’une des plus anciennes directions d’administration centrale. Sa mission principale est d’élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations dans toutes les matières qui n’ont pas été expressément confiées à une autre direction. A ce titre, elle traite non seulement du droit civil et commercial, mais aussi du droit constitutionnel, du droit administratif général et du contentieux administratif. La DACS participe également à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques, et a un rôle de conseil auprès des autres administrations publiques dans les matières relevant de ses attributions. La direction est composée de 3 sous directions (droit civil, droit économique et professions judiciaires et juridiques), un département de l’entraide, du droit international privé et du droit européen (DEDIPE), 1 Bureau du droit constitutionnel et du droit public général, 1 pôle d’évaluation de la justice civile et la section du Sceau de France et le Bureau du droit de la protection des données et du numérique. Le Bureau pilote l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de la protection des données à caractère personnel. Elle participe également à la préparation de la position française dans le cadre des négociations européennes Descriptif du service Composition et effectifs du service la cheffe de bureau et un rédacteur Votre hiérarchie Mme Emilie Brunet, cheffe de bureau. Vos interlocuteurs métiers Institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l’UE, Parlement européen), administrations (ministères, SGG, SGAE), Conseil d’Etat, autorités administratives indépendantes (CNIL), homologues européens. Description du poste Sous l’autorité de la cheffe de bureau, le rédacteur apportera son appui à la rédaction de textes législatifs et réglementaires intéressant la protection des données, et à l’expertise des projets de textes préparés par d’autres bureaux ou d’autres ministères. A ce titre, il participera aux réunions interministérielles organisées par le secrétariat général du Gouvernement, rédigera des fiches et des éléments de langage à destination du cabinet du Garde de sceaux. Il pourra également, le cas échéant, être désigné commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat et être associé au suivi de la procédure parlementaire d’adoption des projets de loi. Le rédacteur devra par ailleurs rédiger des consultations juridiques à la demande d’autres services de la direction ou du ministère et préparer des réponses à des courriers parlementaires ou de particuliers ainsi qu’à des questions écrites. Le rédacteur sera également amené à : - Participer aux réunions des instances européennes pour défendre la position de la France sur les dossiers suivis par le bureau et aux réunions préparatoires au Secrétariat général des affaires européennes ; - Rédiger des projets d’instructions dans le cadre du groupe de travail « Protection des données » du conseil de l’UE sur des sujets concernant notamment les outils de transferts de données ; - Participer et contribuer aux travaux du groupe d’experts de la Commission européenne sur la protection des données en charge d’analyser la mise en oeuvre des dispositions du RGPD en droit national ; - Participer au comité de l’article 93 du RGPD notamment chargé d’examiner les projets de décision d’adéquation ; - Contribuer à l’élaboration des projets d’instructions des autorités françaises et le cas échéant participer aux réunions des instances internationales pour défendre la position de la France sur les dossiers suivis par le bureau en matière de protection des données (OCDE, Conseil de l’Europe, G7). Le titulaire du poste sera plus particulièrement chargé du suivi des dossiers relatifs à la protection des données personnelles (aux niveaux national, européen et international) : - mise en conformité du droit national au règlement général sur la protection des données (RGDP) du 27 avril 2016 et modification des dispositions réglementaires ; - suivi des négociations européennes sur les projets de réglementations en matière de protection des données et des autres textes suivis dans la filière protection des données au Conseil de l’Union européenne (décisions d’adéquation, évaluation des instruments en matière de protection des données, …) ; - recours contentieux devant la CJUE en matière de données personnelles (production d’observations) ; - suivi des travaux du Conseil de l’Europe, de l’OCDE et du G7 en matière de protection des données à caractère personnel. Descriptif du profil recherché Connaissances Fonctionnement des institutions Expertise Connaissances juridiques approfondies Expertise Savoir-Faire Capacités rédactionnelles Expertise Etre force de propositions Expertise Savoir-Etre Grande disponibilité et flexibilité Expertise Réactivité Expertise Esprit de synthèse Expertise Expériences professionnelles antérieures souhaitées Une expérience professionnelle antérieure de juriste dans le domaine de la protection des données, ainsi qu’une expérience soit dans le domaine de la légistique au sein de l’Administration française, soit dans les affaires européennes, sont nécessaires. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Groupe IFSE : 3 Organisation du travail : Télétravail possible 2 jours par semaine Restauration : Cantine accessible Accessibilité en transport / Parking : /Parking vélo possible Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Paris (75) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) PARIS Date de vacance de l'emploi 01/10/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) emilie-marie.brunet@justice.gouv.fr Contact 1 Mme Emilie BRUNET : emilie-marie.brunet@justice.gouv.fr