Instructeur a la cellule expertise et appui du service de remboursement tva (sr-tva)

Informations générales Référence 2025-26201 Date de début de publication 19/09/2025 Date limite d'envoi des candidatures 19/10/2025 Documents requis pour postuler CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents. Directions et Services Direction générale des finances publiques (DGFiP) Domaine et métier Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels Intitulé du poste INSTRUCTEUR A LA CELLULE EXPERTISE ET APPUI DU SERVICE DE REMBOURSEMENT TVA (SR-TVA) Cotation RIFSEEP Sans objet Versant Fonction publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Statut du poste Vacant Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels Descriptif de l'employeur La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés. Descriptif de l'employeur (suite) Au sein de la DGFiP, la DINR est la direction spécialisée dans la gestion des dossiers des usagers (particuliers et professionnels) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. Elle compte environ 460 agents de tous grades, qui exercent une grande variété de missions. Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont considérables compte tenu du champ de compétence international de la DINR, et l'activité, particulièrement stimulante, est au cœur de la libre circulation des personnes et des échanges commerciaux dans le monde. La Direction participe à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France, et la qualité de service est au centre de la stratégie de la DINR. Description du poste Le Service de Remboursement de la TVA et de l’accise sur les produits pétroliers (SR-TVA) regroupe une cinquantaine d’agents. Ce service, unique en France, est en charge du remboursement de la TVA aux entreprises étrangères sans établissement stable en France et n’y réalisant pas d’opérations les rendant redevables de la TVA, ainsi qu'aux missions diplomatiques et organisations internationales qui ne sont pas soumises à la TVA. Le service gère aussi, depuis cette année, le remboursement aux entreprises étrangères de l'accise sur les produits pétroliers, mission transférée de la DGDDI à la DGFIP. Les enjeux organisationnels et financiers (140 000 demandes de remboursement par an pour un montant d’environ 2,4 milliard d’euros en 2024), l'existence de dossiers à sensibilité diplomatique (en lien avec les ambassades), d'une complexité particulière ou à fort enjeux font tout l'intérêt de la mission. Animé par une cheffe de service inspectrice principale, et par un adjoint inspecteur divisionnaire, le SR-TVA est constitué de 49 collaborateurs dont 38 titulaires (2 A, 8 A, 18 B et 10 C) et 11 agents contractuels au 01/10/2025 Le service est organisé en : - 5 équipes chargées de l’instruction des demandes ; - une cellule « appui et expertise », chargée de l’instruction des demandes à fort enjeu ou particulièrement complexes et pouvant venir en appui aux équipes d'instruction ; - une section « ambassades et organismes internationaux », chargée de l’instruction de leurs demandes de remboursement. Le SRTVA n'est pas un service comptable, il est rattaché au comptable principal (la directrice), et appuyé par le Service Comptabilité et Dépenses de l’État (SCDE) de la DINR qui contrôle et assure la dépense. Vous réaliserez des taches d'analyse et de rédaction en respectant des procédures encadrées. Vous bénéficierez d’une formation vous permettant de vous familiariser avec les applications dédiées à vos missions. L'instruction des demandes de remboursement, les décisions sur les suites à donner à celles-ci et le suivi des dossiers en cours de traitement qui vous sont confiés constituera l’essentiel de vos missions. Vous pourrez également être amené à vous impliquer dans d’autres tâches de gestion en fonction du cadencement de la charge de travail du service. Vous découvrirez un environnement administratif moderne et dynamique pour qui la qualité de service à l’usager est une priorité. Description du profil recherché Des connaissances en matière de TVA peuvent être un atout, tout comme une bonne maîtrise de l’anglais. Des qualités rédactionnelles, de synthèse ainsi qu’une maîtrise des outils bureautiques sont nécessaires. Compte tenu de la sensibilité des missions, vous travaillerez avec rigueur, implication et souci de discrétion. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une expérience enrichissante au sein d’une administration dynamique, moderne et ouverte sur le monde extérieur. Votre intérêt pour le service public et le souhait de servir l’intérêt général pourront ensuite vous permettre, si vous le souhaitez, de présenter des concours administratifs dans les meilleures conditions. Un goût pour accompagner le changement sera un atout dans le contexte du transfert de la gestion des demandes de remboursement de l’accise sur les produits énergétiques en 2025. Temps Plein Oui Compétences candidat Compétences CONNAISSANCES - Droit/réglementation SAVOIR-FAIRE - Expertiser SAVOIR-FAIRE - Gérer des flux, des stocks SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation Niveau d'études min. souhaité Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93) Lieu d'affectation Direction des impôts des non résidents 10 rue du centre 93160 Noisy le Grand Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre deborah.boucher@dgfip.finances.gouv.fr; sarh.recrutement@dgfip.finances.gouv.fr