Instructeur-trice du pôle régional dublin

Informations générales Référence BA031ATB-93343 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Instructeur-trice du Pôle régional DUBLIN Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Gestion des procédures « Dublin » pour l’ensemble des préfectures de la région Occitanie : entretiens, requêtes auprès des États Membres, gestion des accords, suivi et rédaction des arrêtés de transfert, décisions de placement en rétention administrative, arrêtés d’assignation à résidence, notification des mesures, gestion des suspensions et prolongations des délais de transfert… - Mise en œuvre des mesures de transfert (demande de routing, coordination avec les forces de l’ordre, le CRA, les autres préfectures…) - Contentieux des décisions de transfert (décisions de prolongation de rétention devant le JLD, défense de l’État à l’écrit et à l’oral devant les juridictions administratives et judiciaires compétentes) : rédaction des mémoires en défense, participation aux audiences et plaidoiries, conseil juridique. - Veille jurisprudentielle Activités du service : Enregistrement des demandes d’asile au guichet unique, traitement des demandes d’asile en procédure Dublin des ressortissants étrangers ; instruction des attestations temporaires de demandes d’asile, du premier titre de séjour et des demandes de titres de voyage pour réfugiés ; exécution des mesures de transfert prises à l’encontre de ressortissants étrangers, défense de l’État à l’écrit et à l’oral devant les juridictions administratives et judiciaires. Composition et effectifs du service : 18 personnes : 2 cadre A / 9 cadres B / 7 cadres C Liaisons hiérarchiques : Responsable du pôle régional Dublin / Chef du Bureau de l’Asile / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet. Liaisons fonctionnelles : Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, Cour Nationale du Droit d’Asile, interprètes, services déconcentrés de l’État (autres préfectures, DDPAF, DDSP, Gendarmerie, DREETS, DDETS), TA et CAA, MIN/DGEF, Bureau de l’admission au séjour des étrangers, Bureau de l’éloignement et du contentieux. Durée attendue sur le poste : 4 ans Conditions particulières d'exercice 319B0B7B925F4C698C8FA795B3706F21@ts.com Descriptif du profil recherché Connaissances techniques : - Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis - Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis - Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique - requis Savoir-faire - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis - Savoir analyser : niveau maîtrise - requis - Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir être - Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis - Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis - Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis - Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Autre : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers : niveau pratique – à acquérir Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation: Préfecture de la Haute-Garonne – DMI – Bureau de l’Asile – Pôle Régional Dublin 1 rue Sainte-Anne 31038 Toulouse Cedex 9 Domaine(s) fonctionnel(s) Service aux usagers Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager - ERUSA001 Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation - USA006A Fondement juridique du recrutement Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Garonne - 1 rue Sainte-Anne - TOULOUSE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Garonne - TOULOUSE Date de vacance de l'emploi 30/12/2024 Personne à contacter (mail) 3D5A70283DAD4D8883DFD6951374C632@ts.com