Chargé du contrôle de la commande publique des collectivités territoriales, de leurs établissements

Vos activités principales :

Vous êtes chargé du contrôle de légalité des marchés publics, des marchés de partenariat, des concessions d’aménagement et des délégations de service public du Var, au sein d’une équipe composée de 4 agents.

Il s’agit d’une mission sensible en raison du contexte varois.

Vous contrôlez les procédures de passation des contrats de la commande publique en vue de garantir le respect des règles de transparence, de liberté d’accès et d’égalité de traitement des candidats.

Vos missions:

-Réception des actes (format papier et actes télétransmis via l’application Actes), tri des actes entre prioritaires et non prioritaires conformément à la stratégie départementale de contrôle, archivage des actes traités;

-Relevé des irrégularités et rédaction des courriers (lettres d’observation et recours gracieux) à destination des collectivités. A noter que le contentieux devant les juridictions administratives est géré par la mission «conseil aux collectivités et contentieux» intégrée au service;

-Suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles;

-Élaboration des données Indigo pour les actes contrôlés;

Vous assurez également les réponses aux demandes de conseils juridiques reçues sur la boite fonctionnelle du service pour ce qui concerne la thématique «commande publique ».

Votre environnement professionnel

Activités du bureau
Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité est l'un des quatre bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Il a en charge:

- le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements sur tout le département:

# contrôle des marchés publics, des actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents territoriaux, des délégations de service publics, etc.

#recours gracieux et contentieux (déférés et référés préfectoraux)

- le conseil aux collectivités

#réponse aux demandes d’avis des collectivités

#information régulière des collectivités (site internet, newsletter) sur les évolutions législatives et réglementaires dans les domaines qui relèvent du bureau

- l’intercommunalité

#Instructions des dissolutions, fusions, créations, modifications de périmètre, extension ou réduction de compétence des structures intercommunales

#Mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

#Secrétariat de la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale)

#Agrément de formateurs pour les élus

Composition et effectifs du bureau
11 agents:
-3 agents de catégorie A
-7 agents de catégorie B

-1 agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjointe

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général

Liaisons fonctionnelles
Les sous-préfectures
Le Ministère de l’intérieur (DGCL / PIACL)

Les collectivités locales et leurs établissements