Préfecture de l'isère - chargé de mission juridique et contentieux

Informations générales Référence BA038ATA-85655 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Préfecture de l'Isère - Chargé de mission juridique et contentieux Description du poste GROUPE RIFSEEP 3 Vos activités principales Conduire, encadrer et animer l’activité juridique de l’administration territoriale de l’État dans le département. 1. Expertise et conseil juridiques : Produire des analyses juridiques et apporter son expertise pour sécuriser les décisions sensibles ou à forts enjeux ; Conseiller en matière d’interprétation des textes ; Rédiger et suivre les délégations de signature ; Assurer les publications au recueil des actes administratifs tout en veillant à la qualité de la production normative des services. 2. Gestion du pré-contentieux et du contentieux : Suivre les différentes phases des procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux ; Rédiger des mémoires en défense ; Représenter le Préfet devant la juridiction ; Gestion et dispatching des requêtes sur Télérecours et suivi des procédures et exécution des décisions de justice. 3. Animation juridique interministérielle à destination des différents services de l’Etat : Développer et animer le réseau des correspondants juridiques interservices ; Développer des espaces de coopération juridique au sein des services déconcentrés ; Mener une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle et doctrinale au profits des services. 4. Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs En tant que personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, il est chargé de : Recueillir et instruire les demandes d’accès des particuliers aux documents administratifs et les demandes de licence de réutilisation des informations publiques. Établir le lien entre la préfecture et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). 5. Protection des données Conseiller et expertiser la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et liberté » ; Instruire et suivre les dossiers d’autorisation de traitement transmis par les services; Suivre et tenir le registre de traitement de la préfecture. Votre environnement professionnel Activités du service Le chargé de mission juridique et contentieux départemental travaille notamment en lien avec les pôles nationaux d’appui juridique spécialisés et la DLPAJ. Composition et effectifs du service Liaisons hiérarchiques Le chargé du pôle juridique est placé sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture Liaisons fonctionnelles Le chargé de mission est en relation avec les services de la préfecture et des sous préfectures, les DDI, les correspondants juridiques locaux et l’administration centrale. Conditions particulières d'exercice 500F7A6483B74F4B9163E4C3022BC660@ts.com Descriptif du profil recherché Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir rédiger / niveau expert - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert - requis Savoir travailler en équipe / niveau expert - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Autres : Précision, rigueur, organisation Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Localisation : Préfecture de l’Isère Place de Verdun 12, place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Isère (38) Lieu d'affectation Préfecture de l'Isère / GRENOBLE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Isère / GRENOBLE Date de vacance de l'emploi 01/09/2024 Personne à contacter (mail) AD2E550335A0454C868D21FB14487632@ts.com