Charge(e) des elections et de la reglementation

Informations générales Référence BA071ATB-121211 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste CHARGE(E) DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION Description du poste GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales : 1) Missions relatives aux élections : - Participer activement à l’organisation matérielle des élections politiques et professionnelles (gestion des listes électorales, de leur révision et des données statistiques afférentes, gestion des bureaux de vote, permanence lors des scrutins, mettre en pratique le cadre juridique des élections professionnelles, etc.) - Conseiller et accompagner les collectivités territoriales (contacts réguliers avec les maires et les secrétaires de mairie) - Gérer les stocks de matériel électoral (cartes électorales, enveloppes) - Procéder à l’archivage de la section élection au regard des instructions des archives départementales (procès-verbaux, listes d’émargement, etc). 2) Missions relatives à la réglementation générale : Mise en œuvre et suivi des procédures (instruction des demandes, sollicitations des avis, rédactions des arrêtés et décisions) dans le respect des délais réglementaires : - Funéraire : transport de corps - Association loi 1901 pour l’arrondissement de Mâcon et reconnaissance de la qualité cultuelle des associations loi 1905 pour l’ensemble du département - Domiciliation juridique/d’entreprise - Fonds de dotation et fondations - Accords franco-suisse, franco-tunisien et franco-algérien - Missions ponctuelles : Dons et legs générosité publique, Jury d’assise, permis de chasser, revendeurs d’objet mobiliers, Jury d’assise, loueur d’alambic ambulant, etc. 3) Missions relative au secrétariat de la CDAC - Instruction administrative (vérifier la complétude des dossiers, saisine des services) dans le respect des délais réglementaires - Rédaction des décisions et compte-rendu Votre environnement professionnel : Activités du service : Le bureau de la réglementation et des élections est en charge de l’organisation des élections politiques et professionnelles, des associations, des professions réglementées, du secrétariat de la CDAC, des installations classées pour la protection de l’environnement, des déclarations d’utilité publique, des enquêtes publiques loi sur l’eau, de la commission départementale de la nature des sites et des paysages, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que des missions de proximité liées aux titres, aux droits à conduire et du point numérique. Composition et effectifs du service Le Bureau de la réglementation et des élections est composé de 3 A, 2 B, 5 C Liaisons hiérarchiques Chef de la section élections et réglementation, chef du bureau de la réglementation et des élections, directeur de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles En interne : Cabinet du préfet, SGCD, sous-préfectures, DDT En externe : collectivités territoriales, élus, usagers, chambres consulaires Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Polyvalence, rigueur, aptitude au travail en équipe Bonne compréhension et analyse des textes (rédaction d’arrêtés, appréhension des risques contentieux éventuels) et bonnes capacités rédactionnelles, disponibilité totale en période de préparation des élections et pour les soirées électorales (y compris week-end et à des heures tardives), sens de l’organisation, réactivité, discrétion. Travail à temps plein, télétravail possible en dehors des périodes d’élection. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Mme Marion GODARD adjointe bureau réglementation et élections 03.85.21.80.03 Mme Raphaëlle PADOVANI, cheffe du bureau de la réglementation et des élections 03 58 79 32 96 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en oeuvre : Connaissances techniques : - avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir - avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau maîtrise - requis - connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire : - savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis - savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis - savoir analyser : niveau pratique - requis - savoir rédiger : niveau maîtrise - requis - savoir s'organiser : niveau pratique - requis Savoir-être : - savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis - savoir communiquer : niveau maîtrise - requis - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Ce poste permet de faire preuve d’esprit de synthèse, d’organisation et de développer une technicité. Il développe un profil polyvalent permettant d’évoluer vers un poste à dominante juridique et/ou emploi d’encadrement intermédiaire. L’expérience et les compétences acquises sont valorisables dans le cadre des concours adminstratifs. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires PREFECTURE DE SAONE-ET-LOIRE 196 RUE DE STRASBOURG - 71000 MACON Autre emploi type : JUR 010A Fondement juridique du recrutement ARTICLE L 332.7 DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Saône et loire (71) Lieu d'affectation PREFECTURE DE MACON Lieu d'affectation (sans géolocalisation) PREFECTURE DE MACON Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) marion.godard@saone-et-loire.gouv.fr;raphaelle.padovani@saone-et-loire.gouv.fr