Pref93-chef du bureau du contrôle de légalité

Informations générales Référence BA093ATA-93502 Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste PREF93-CHEF DU BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Description du poste Groupe RIFSEEP :2 Vos activités principales : Organiser l'activité centralisée de contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements, au regard de la stratégie de contrôle arrêtée par le préfet. Développer dans le domaine de compétence une offre d'expertise juridique en appui aux sous-préfets d'arrondissement. Assurer l'interface auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en cas de difficultés et/ou de non-conformité ; développer un rôle de conseil. Suivre l’intercommunalité, dont les Établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris. Superviser le traitement des dossiers contentieux liés à l'activité de contrôle, représenter le préfet devant les juridictions administratives. Favoriser la dématérialisation des actes transmis par les collectivités via l'application "ACTES". Suivi des indicateurs d'activité du bureau, notamment par le biais d’ Indigo. Animer une équipe composée de : - 2 adjoints au chef de bureau (1 A et 1 A) - 2 chargés de mission (A) en charge du contentieux et des indicateurs d’activité et en charge de l’intercommunalité - 3 agents contrôleurs des actes de FPT / institutions et vie locale (3 B) - 3 agents contrôleurs des actes de commande publique locale (3 B) - 1 agent contrôleur des actes de police administrative et de l’intercommunalité (1 B) - 1 agent contrôleur des actes d’intercommunalité (1 B) Votre environnement professionnel Activités du service : La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) a en charge les thématiques suivantes : Le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) L’organisation des élections, Le greffe des associations loi 1901 La réglementation liée aux titres d'identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route Les expulsions locatives de l'arrondissement de Bobigny Liaisons hiérarchiques : Le directeur de la citoyenneté et de la légalité Le secrétaire général de la préfecture Le préfet Liaisons fonctionnelles : Les collectivités locales et leurs établissements publics Les sous-préfectures La direction générale des collectivités locales La préfecture de la région Île-de-France Les services de l’État au plan départemental Le CIG de petite couronne Les juridictions administratives Conditions particulières d'exercice E7F8DF49D8DD4727B1C5CA7966EE088C@ts.com Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Savoir faire : Savoir manager / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau expert - à acquérir Savoir s'organiser / niveau expert - requis Savoir être : Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Vos perspectives : La réussite sur ce poste pourra être valorisée dans le cadre de la préparation d'examens professionnels ou de la promotion au choix au grade supérieur. Cette expérience professionnelle ouvre également l'accès à d'autres familles d'emplois du ministère de l'intérieur dans le domaine juridique. Ce poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l’intérieur. Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité. Cette indemnité est de l’ordre de 8000 euros versée en 3 tranches. L’indemnité est fractionnée et versée en trois tranches comme suit: - une première, de 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ; - une deuxième, de 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ; - une troisième, de 40%, au terme de la période de la référence. Cette indemnité est cumulable avec la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée à tous les agents de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (titulaires et contractuels) justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif. Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Direction de la citoyenneté et de la légalité Préfecture de la Seine-Saint-Denis 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Emploi fonctionnel : CHEF DU BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Autre domaine fonctionnel : Affaires juridiques Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Cadre juridique Responsable de l’activité du contrôle de légalité JUR001A JUR007A Fondement juridique du recrutement Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93) Lieu d'affectation Préfecture de la Seine-Saint-Denis / BOBIGNY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Seine-Saint-Denis / BOBIGNY Date de vacance de l'emploi 01/01/2025 Personne à contacter (mail) 7411DB10438F4E298CD46640F3A8F98D@ts.com