Conseiller-ère juridique aux collectivités

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de la Seine-Maritime Référence MINT_BA076ATB-110520 Date de début de diffusion 08/10/2025 Date de parution 07/12/2025 Date limite de candidature 08/11/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Statut du poste Vacant Intitulé du poste Conseiller-ère juridique aux collectivités Description du poste Groupe RIFSEEP :3 Vos activités principales - En binôme avec un agent exerçant les mêmes fonctions : - Renseigne et conseille les élu(e)s et personnels administratifs des collectivités territoriales ; - Analyse et conseille pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences (Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public…) ; - Rédige les arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suit des dossiers de ces structures ; - Rédige les réponses aux demandes de dérogations scolaires ; - Reçoit et vérifie les recours gracieux ou contentieux du contrôle de légalité avant signature par M. le sous-préfet ; - Contrôle et organise les élections politiques locales ; - Participe ponctuellement à l’élaboration de dossiers en collaboration transversale avec le pôle ingénierie et environnement du SCPPAT ; - Appuie ponctuellement la responsable du Pôle économie, emploi, entreprises dans le suivi et l’animation de dispositifs de revitalisation du territoire. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Délais du contrôle. Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité. Vos perspectives Concours administratifs, évolution vers un grade supérieur Qui contacter? Matthieu BONVOISIN Chef de service 02 35 06 31 29 Jérôme DUTORDOIR Secrétaire général 02 35 06 31 20 Descriptif du profil recherché Compétences requises : Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir appliquer la réglementation Savoir rédiger Avoir l'esprit de synthèse et savoir analyser Avoir le sens des relations humaines Savoir travailler en équipe Être réactif et savoir s'adapter Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Sous-préfecture de Dieppe SCPPAT 5 rue du Huit Mai 1945 76203 Dieppe cedex Formulaire de candidature : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Agent titulaire : Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine. L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable. Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle. Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76) Géolocalisation du poste DIEPPE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous-préfecture de Dieppe Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Contact 1 sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr