Gestionnaire des dossiers d'expulsions locatives

Groupe RIFSEEP : 2



Vos activités principales :


- enregistrement des actes d’huissier (assignation, commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique)
constitution des dossiers


- demander les enquêtes sociales et les enquêtes de police ainsi que les relevés de compte
rédiger les lettres-types aux occupants et aux locataires
rédiger les fiches de synthèse pour le concours de la force publique


- traiter les demandes d’indemnisations amiables


instruire les montants demandés en calculant la proposition faite au nom de l’Etat
rédiger les arrêtés préfectoraux pour ordonner les paiements
enregistrer les engagements budgétaires dans l’application informatique dédiée


- accueil téléphonique des locataires, propriétaires et des services partenaires


Dans le cadre des autres missions du bureau, il peut être demandé à l’agent, en renfort, de participer aux missions du bureau en matière de secrétariat des commissions de sécurité d’arrondissement, de préparation des agréments de policiers municipaux et cartes professionnelles des garde-chasse ou encore de préparation des arrêtés de fermeture administrative.


Votre environnement professionnel



Activités du service :


Sous l’autorité du secrétariat général, le bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public traite les dossiers d’expulsions locatives ainsi que les procédures d’évacuation de campements illicites sur l’arrondissement de Sarcelles, ainsi que les commissions de sécurité d’arrondissement, les agréments de policiers municipaux et les cartes professionnelles des garde-chasse, et les arrêtés de fermeture administrative. Le bureau traite également de tous sujets liés à la sécurité (manifestations, cultes, préparation de grands évenements ou projets comme le passage de la Flamme, la tour Guyenne de Sarcelles, les projets de construction du centre de rétention administrative ou du commissariat de Sarcelles).


Composition et effectifs du service :


1 Chef de bureau (catégorie A) et son adjoint (catégorie A)
1 agent de catégorie B et 4 agents de catégorie C


Liaisons hiérarchiques :


Chef de bureau


secrétaire générale


Liaisons fonctionnelles :


Police nationale, services préfectoraux (direction départementale de la cohésion sociale notamment), tribunaux, commissaires de justice, mairies, bailleurs, caf, commission de prévention des expulsions CCAPEX