Vous aurez à instruire des procédures de sanction, suivre et appliquer les sanctions à l'encontre des entreprises.
Vos principales missions: Instruction des procédures des sanctions administratives et transactions pénales de l'inspection du travail :
- Analyse des rapports d'amendes administratives et, le cas échéant, analyse des procès-verbaux des agents de contrôle orientés vers la transaction pénale
- Réalisation des procédures contradictoires
- Rédaction des rapports d'instruction et des projets de décision, et projet de sanctions
- Suivi des dossiers
- Relations avec les agents de contrôle
- Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux
- Participation aux réunions internes (réunions de service et groupe de travail sanctions administratives) et aux réunions régionales d'instructeurs
Vos partenaires institutionnels : DREETS, Parquets, Préfecture
Connaissances :
- Droit administratif général
- Droit du travail notamment de la jurisprudence, de la doctrine et des précédents des domaines d'intervention
- Droit pénal
- Procédures d'instructions spécifiques à chaque domaine d'intervention
Poste de catégorie B du 01/10 au 31/12/2025/ recrutement urgent les entretiens auront lieu rapidement en Août.
Vous avez impérativement au minimum une licence en droit (de préférence droit social, administratif ou pénal). CE poste peut convenir à une première expérience.
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