Vos missions en quelques mots La Collectivité de Saint-Martin met en œuvre les politiques publiques en matière d’action sociale, conformément à la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007. Celle-ci définit les compétences de la Collectivité en matière d’aide sociale relevant du département (Articles L121-1 à L121-5 du CASF), de la commune (Articles L121-6 à L121-6-2 du CASF), exercées notamment à travers les centres communaux d’action sociale (Article L123-5 du CASF), ainsi que certaines compétences régionales (organisation et financement des formations sanitaires et sociales) et étatiques (par exemple le regroupement familial). Ce poste a pour finalité l’appui et le conseil juridique auprès des directions sectorielles de la Délégation Solidarité Santé et Familles 1-Veille juridique -Anticiper et analyser l’impact des évolutions législatives et réglementaires pour la délégation et la collectivité -Développement d’une culture juridique au sein de la direction ressources et appui et des services sectoriels -Recherche et transmission de bases documentaires en lien avec les problématiques rencontrées par les différentes instances et services de la délégation 2-Appui technique -Contrôle préalable des délibérations et des actes juridiques -Organiser une procédure de validation des actes et accompagner l’élaboration d’un guide de procédures internes -Assister dans la rédaction ou la révision de documents opérationnels et stratégiques -Assurer le suivi de la politique de protection de données - Organiser des réunions thématiques propres à chaque direction 3-Gestion et suivi du contentieux - Gestion d’un tableau de bord du contentieux - Aide à la rédaction de mémoire de défense ou de recours (article 40 procédure pénale, domicile de secours etc) en lien avec la DAJC -Assister dans l’exécution de jugement pour des affaires complexes Profil recherché - Savoirs et connaissances Savoir réaliser un écrit en rapport avec une des missions citées précédemment ; Connaître les domaines du Droit se rapportant aux missions (droit des collectivités territoriales, droit de l’aide sociale, droit de la sécurité sociale, droit civil…) ; Savoir constituer et enrichir un fonds documentaire ; Connaitre l’organisation des services de la Collectivité. - Savoir-faire Respecter les délais et les procédures dans le cadre d’un planning ; Savoir identifier les situations où une expertise ou une intervention particulière sera nécessaire ; Savoir vulgariser le vocabulaire technique pour le rendre plus compréhensible par les utilisateurs ou les usagers ; Savoir utiliser les outils bureautiques pour la préparation puis la transmission de notes ; Savoir rendre compte Élaborer des fiches de procédures Savoir organiser et tenir une réunion de travail - Savoir-être Savoir faire preuve de pédagogie, de patience pour accompagner les prestataires ou les usagers ; Être capable de travailler en réseau étendu avec des interlocuteurs divers ; Respecter la confidentialité des informations traitées ; Faire preuve de réactivité et de rigueur dans les tâches à accomplir.
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