Den-bc rédacteur juridique

Groupe RIFSEEP : 2

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type :Chargé de la réglementation juridique / JUR006A

Activités principales :

Le bureau du contentieux défend les mesures administratives prononcées à l'encontre de ressortissants étrangers. A cette fin, le service bénéficie d'une équipe de rédacteurs juridiques, dont les missions sont :

* L’analyse des recours introduits à l’encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis en matière de droit des étrangers et la proposition de stratégies de défenses adéquates;
* La rédaction de mémoire en défense et en appel relatifs aux affaires intervenant dans le contentieux du séjour et de l’éloignement des étrangers;
* Le suivi et l’analyse des jugements relatifs aux affaires traitées;
* La rédaction de courriers relatifs au contentieux des étrangers (administrations, juridictions…) et de mesures administratives dans les affaires le justifiant;
* La participation à la mise à jour des tableaux de suivi des différents types de requêtes;
* La contribution à la veille juridique réalisée par le bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

* Possibilité de représentation physique de l'Etat devant les juridictions administratives ;
* Renforcement au besoin des autres pôles du bureau.

Composition et effectifs du service :

Une équipe d’encadrement composée d’une chef de bureau, d’un adjoint au chef de bureau et d’une responsable des affaires juridiques.

3 pôles :

* Enregistrement des requêtes, composé de deux adjoints administratifs suivant l’ensemble des transmissions des juridictions administratives au service.
* Traitement des requêtes, composé de 6 secrétaires administratifs rédacteurs juridiques et d’un adjoint administratif en charge des demandes à enjeux contentieux.
* Exécution des jugements, composé d’un chef de pôle secrétaire administratif, d’un secrétaire administratifs dont les missions sont celles décrites par la présente fiche de poste, de deux adjoints administratifs en charge du réexamen des situations et d’un adjoint administratif en charge du paiement des frais.

Liaisons hiérarchiques :

* La chargée des affaires juridiques
* L’adjoint au chef de bureau et le chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'intérieur de l'outre mer des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfectures et sous- préfectures, autres bureaux de la direction de l'immigration et de l'intégration, les judictions administratives et judiciaires, les services de police et de gendarmerie, l'OFII, la DIRECCTE.