Attache de justice- chambres penales- cour d'appel d'orleans

Informations générales Organisme de rattachement Direction des services judiciaires - CA ORLEANS Référence 2025-2114024 Date de début de diffusion 24/11/2025 Date de parution 24/11/2025 Localisation Orléans Intitulé long de l'offre ATTACHE DE JUSTICE- CHAMBRES PENALES - COUR D'APPEL D'ORLEANS Date limite de candidature 12/12/2025 Employeur Ministère de la Justice Cour d'appel d'Orléans Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste ATTACHE DE JUSTICE- CHAMBRES PENALES- COUR D'APPEL D'ORLEANS Descriptif de l'employeur Cour d’appel d’Orléans 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Descriptif du service Votre hiérarchie L’attaché de justice est placé sous l'autorité hiérarchique de la secrétaire générale de Madame la Première présidente. Vos interlocuteurs métiers L’attaché de justice sera amené à être en contact régulier avec les présidents de la chambre des appels correctionnels et de l’application des peines, ainsi que les greffiers de la cour d’appel en charge de ces services. Description du poste Votre mission générale La cour d’appel d’Orléans statue sur les appels formés contre les décisions des quatre tribunaux judiciaires du ressort (Orléans, Tours, Blois et Montargis) en matière civile et pénale. L’attaché de justice sera affecté au contentieux pénal de cette juridiction, qui pourra porter plus spécialement sur le contentieux de l’application des peines, et sur le contentieux des intérêts civils. L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il intervient dans l’élaboration de décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il peut assister aux audiences et aux délibérés. Vos activités principales L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Dans le contentieux du droit pénal général, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes : - préparer les rapports dans les affaires évoquées devant la formation collégiale de la chambre et devant les audiences en formation rapporteur tenues par les présidents de chambre ; - rédiger des projets d’arrêt complets (exposé du litige, motifs, dispositif) ; - effectuer des recherches juridiques sur une demande ponctuelle d’un magistrat de la chambre ; - assurer une veille juridique. L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu. Il sera donc directement en lien avec le service des présidents de chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’application des peines. Conditions particulières d'exercice Restauration : possibilité d'accès à un restaurant administratif proche du palais de justice Accessibilité en transport / Parking : possibilité de stationnement dans le parking souterrain de la juridiction L’attaché de justice est localisé à la cour d’appel d’Orléans. Descriptif du profil recherché Expériences professionnelles antérieures souhaitées Au moment de son recrutement, l’attaché de justice doit justifier d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'au moins quatre années d'études après le baccalauréat. Offres de formation associées à votre prise de poste Des formations sur l’organisation judiciaire, sur la rédaction juridique et sur le contentieux du droit du travail pourront être sollicitées. Perspectives d’évolution professionnelle Le poste d’attaché de justice permet de voir, de l'intérieur, le fonctionnement d'une juridiction et le travail de ses acteurs. Il constitue un préalable intéressant et utile au passage de concours, ou dans des processus d’intégration, notamment afin de devenir magistrat. Connaissances Droit pénal général et procédure pénale Droit des peines Organisation judiciaire Savoir-faire Compétences rédactionnelles Esprit d’analyse et de synthèse Réactivité Maîtrise des outils de recherche juridique (Dalloz, Lexis Nexis) Savoir-être Sens de l’organisation Discrétion Probité Esprit d’initiative Disponibilité, adaptabilité Temps plein Oui Rémunération contractuels (en € brut/an) entre 28000 et 32000€ bruts/an Informations complémentaires Informations complémentaires Informations complémentaires Restauration : possibilité d'accès à un restaurant administratif proche du palais de justice Accessibilité en transport / Parking : possibilité de stationnement dans le parking souterrain de la juridiction Renseignements et candidatures : Madame Ferréole Delons : secrétaire générale de la première présidence 02 38 74 57 99 sg.pp.ca-orleans@justice.fr Management Non Localisation du poste Europe, France, Centre - Val de Loire, Loiret (45) Géolocalisation du poste 44 RUE DE LA BRETONNERIE 45000 ORLEANS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ORLEANS Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 31/12/2025 Contact 1 Sg.pp.ca-orleans@justice.fr