Agent du contrôle de légalité et budgétaire des collectivités territoriales

Informations générales Référence BA031ATC-112864 Date limite de candidature 30/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent du contrôle de légalité et budgétaire des collectivités territoriales Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales - Tri des actes administratifs et budgétaires en vue de leur contrôle ; - Relevé des irrégularités de forme et rédaction des observations (notamment en matière d'intercommunalité: suivi des délibérations nécessitant des majorités qualifiées) ; - Suivi des conventions de dématérialisation @ctes et de mise en œuvre du Compte Financier Unique ; - Urbanisme : suivi des recours gracieux, mise à la signature des avis divergents, des avis conformes ; - Participation au conseil des collectivités territoriales ; Encadrement des services civiques et missions d'accueil. Votre environnement professionnel : Activités du service Relations avec les collectivités locales Composition et effectifs du service 6 agents dont : 1 cat. A - 3 cat. B – 2 cat. C Liaisons hiérarchiques Le secrétaire général Le chef de pôle Liaisons fonctionnelles Maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département, services déconcentrés de l’État. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Appui du chef de pôle sur les dossiers de l’intercommunalité. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir s'organiser : niveau pratique - requis Savoir rédiger : niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe : niveau initié - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis Savoir communiquer : niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code emploi type (RMFP) : FPEJUR03 Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code emploi type (REMI) : JUR008A Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf ou http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné". Qui contacter : Le secrétaire général : Tél. 05 36 47 89 71 Le sous-préfet : Tél. 05 36 47 89 61 Courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation Sous-préfecture de Saint-Gaudens Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous-préfecture de Saint-Gaudens Date de vacance de l'emploi 01/12/2025 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr