Informations générales Organisme de rattachement Structures de coopération territoriale Référence O078250711000221 Date de début de diffusion 24/11/2025 Date de parution 24/11/2025 Date de fin de diffusion 23/01/2026 Intitulé long de l'offre Responsable affaires juridiques et commande publique - Affaires juridiques et commande publique - Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine Date limite de candidature 23/01/2026 Versant Fonction Publique Territoriale Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Statut du poste Vacant Intitulé du poste Responsable affaires juridiques et commande publique Description du poste Contexte : Sous l’autorité hiérarchique de la Directrice générale adjointe Ressources, vous êtes garant de la bonne gestion des actes, du suivi des contentieux et des plaintes, vous assurez également le conseil juridique, la gestion des assemblées. Vous coordonnez l’activité du service comprenant trois agents placés sous votre responsabilité. Expert juridique, vous avez notamment en charge : Les affaires juridiques et les affaires générales : • Conseil juridique et suivi de dossiers dans tous les domaines de compétences de l’agglomération • Rédaction d’actes (conventions, contrats, délibérations, décisions, etc.) • Pré-contrôle de légalité des actes et organisation de leur validation • Organisation et gestion de l’assemblée délibérante • Gestion des dossiers précontentieux • Réalisation d’une veille juridique • Gestion des contrats d’assurance et des sinistres • Référent RGPD La commande publique : • Élaboration de documents de cadrage et de planification • Préparation, rédaction et suivi administratif des procédures d’achat en lien avec le Rédacteur marchés publics et les services de la Communauté d’agglomération • Organisation des Commissions d’appel d’offres, des Commissions MAPA et des Commissions DSP • Conseil aux services quant au choix des procédures et à l’évaluation des risques juridiques dans toutes les phases du contrat • Poursuite de la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics • Sensibilisation des agents à la réglementation en matière de marchés publics (formation, documentation) • Réflexion sur l’amélioration du fonctionnement du service dans une dynamique de performance et d’innovation Conditions particulières d'exercice Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal Descriptif du profil recherché Issu(e) d'une formation supérieure (Bac 5), vous justifiez d’une expérience professionnelle confirmée sur un poste similaire. Vous disposez de solides connaissances en droit des collectivités territoriales. Vous connaissez parfaitement le fonctionnement et les enjeux du contrôle de légalité. Vous maîtrisez le cadre juridique d’élaboration des actes. Vous disposez d’une expertise certaine dans les règles et procédures contentieuses ainsi que dans les techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse. Vous maîtrisez également les règles de la commande publique. Vous êtes autonome et réactif, vous êtes rigoureux, méthodique et avez un grand sens de l’organisation. Bon communicant, vous avez développé un sens de la concertation et de l’écoute. Vous êtes capable d’assumer et d’organiser des pics d’activités. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Envoyer CV et lettre de motivation Monsieur le Président Direction des ressources humaines Parc des Erables- Bâtiment 4 66 route de Sartrouville 78230 LE PECQ Fondement juridique du recrutement Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Yvelines (78) Géolocalisation du poste 66 rte de Sartrouville - Bât. 4 - Parc des Erables : 78230 Le Pecq Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Le Pecq Date de vacance de l'emploi 23/01/2026
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