Contrôleur droit au séjour

Informations générales Référence BA095ATB-113126 Date limite de candidature 31/03/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Contrôleur droit au séjour Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Sous l'autorité du chef du bureau et de ses adjoints : - Contrôler la complétude et la régularité des dossiers de demande de titres de séjour version papier ou dématérialisées (via l’ANEF) - Mettre en fabrication les cartes de séjour - Veiller au délai de traitement des dossiers et de fabrication des titres - Participer à la formation des agents du service - Conseiller les collègues sur les procédures juridiques de délivrance des titres - S’assurer des règles de sécurité dans la délivrance des titres, leur stockage, leur destruction et le rangement des cachets sensibles - Établir les statistiques de délivrance de cartes, les délais de délivrance et suivre les stocks des dossiers soumis au contrôle - Assurer la veille juridique des lois et règlements relatifs aux ressortissants étrangers Votre environnement professionnel Activités du service : Droit au séjour des étrangers en France / Commission médicale du permis de conduire / accueil général et courrier. Le bureau de l’accueil du public et du séjour reçoit le public de l'arrondissement d'Argenteuil pour les missions de délivrance de titres, en particulier pour les ressortissants étrangers. Le bureau est également chargé de l’accueil du public et du traitement du courrier. Au total, la sous-préfecture d’Argenteuil comprend 50 agents, deux bureaux (dont celui de l'accueil du public et du séjour), deux missions, un responsable des moyens généraux et 3 délégués du préfet. Composition et effectifs du service : Le chef de bureau est assisté de deux adjoints, de 3 chefs de sections. Le bureau compte 28 agents (2 cadres A, 8 cadres B et 18 cadres C), ainsi que des volontaires du service civique. Liaisons hiérarchiques : Le contrôleur est placé sous l'autorité de l'adjoint au chef de bureau chargé du séjour (N1) et du chef de bureau (N2). Liaisons fonctionnelles : Préfecture du Val d’Oise (direction des migrations et de l’intégration) Tribunaux (tribunal de grande instance et tribunaux d'instance), ministère de l'Intérieur, avocats. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Capacité d'acquérir rapidement des connaissances juridiques nombreuses et variées. - Excellente pratique du droit du séjour - Capacité d'organisation et de polyvalence - Qualités de pédagogue/accompagnement des agents du séjour, au quotidien, dans l'acquisition des bonnes pratiques et de compétences professionnelles - Télétravail possible (1 à 2 jours/semaine) Qui contacter ? - Hélène FERKATADJI, secrétaire générale de la sous-préfecture – helene.ferkatadji@val-doise.gouv.fr - Josette FAUQUEREAU, cheffe du bureau de l'accueil du public et du séjour - tél. 01 34 23 36 37 Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures : sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées. Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir faire : Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau pratique - requis Savoir être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Autres : Compléments tableau ci-dessus - compétences juridiques (droit des étrangers / droit pénal). Vos perspectives : Gagner en compétences pour évoluer vers des métiers à forte valeur ajoutée juridique ou préparer un concours de la catégorie A. Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Sous-préfecture d'Argenteuil 2, rue Alfred Labrière CS11709 95107 ARGENTEUIL Bureau de l'accueil du public et du séjour Gare d’Argenteuil (ligne J) située à 400 mètres de la sous-préfecture (4mn à pied) Paris Haussman Saint-Lazare à Mantes-Station par Conflans Sainte-Honorine Paris Haussman Saint-Lazare à Ermont-Eaubonne Paris Haussman Saint-Lazare à Gisors via Pontoise Bus RATP n° 140, n°272, n° 340, n° 361 ; R’Bus n° 1,2,4,6, 7, 8,9,9,18 du réseau Argenteuil – Boucle de Seine ; Bus du réseau Busval d’Oise n° 95.19 A ; Bus de la Vallée de Montmorency n°16 ; Bus n° N52 du réseau Noctilien Métro : ligne 13 (station : Asnières-Gennevilliers Les Courtilles) et 10 mn à pied ou 5 mn en bus Domaine fonctionnel : Relation à l'usager Emploi type : Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs ERUSA009 Fondement juridique du recrutement Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Ile-de-France, Val d'Oise (95) Lieu d'affectation Argenteuil Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Argenteuil Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) josette.fauquereau@val-doise.gouv.fr