Idiv hc - adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques à la dge- h/f

Description du poste

La Division des affaires juridiques est en charge du pilotage de la mission juridique et contentieuse de sein de la DGE.

Composée d’une responsable, de deux adjoints, d’un expert, d’onze rédacteurs et d’un bureau d’ordre, elle s’organise autour de deux pôles : un pôle TVA/IDL/taxes annexes et un pôle IS/crédits d’impôts/retenues à la source.

Elle supervise le traitement des contentieux et des gracieux déconcentré au niveau des interlocuteurs fiscaux uniques (IFU), responsables de la gestion fiscale des entreprises, et élabore des supports documentaires et des argumentaires à leur encontre.

Elle a directement la charge de l’instruction des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse les plus importantes ; du contentieux administratif en phase juridictionnelle ; des saisines du conciliateur et du médiateur ; des demandes de rescrit.

La spécificité du portefeuille d’entreprises gérées par la direction implique le traitement de dossiers portant sur des sujets fiscaux diversifiés, techniquement complexes et innovants.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Conditions d'exercice particulières

Description du profil recherché

L’adjoint(e) de la division sera chargé(e) :
1/ du pilotage et de la mise en œuvre des travaux du pôle IS/crédits d’impôts/RAS de la DAJ ;
2/ du lien avec les IFU, les services centraux ou la DVNI si besoin ;
3/ du soutien au bureau d’ordre dans ses relations avec les autres divisions de la directions ou les services extérieurs ;
4/ du suivi des campagnes de contrôle interne concernant la fiabilisation et la ventilation des données sur l’application Erica ;
5/ du suivi et du visa des procédures amiables ;
6/ du réexamen et du suivi des contentieux relatifs au fonds de solidarité ;
7/ d’être le référent médiateur de la division.

Une grande maîtrise des notions juridiques et fiscales est une condition essentielle pour la bonne appréhension des dossiers et de leurs enjeux et garantir l’accompagnement des rédacteurs de la DAJ et le soutien aux IFU dans le traitement des dossiers.

Doté(e) de compétences managériales avérées, d’une très bonne capacité d’analyse et d’une connaissance fine des institutions, elle ou il doit avoir d’excellentes qualités rédactionnelles, notamment dans le cadre du visa des décisions contentieuses ou gracieuses, des mémoires transmis aux juridictions administratives et des réponses aux demandes de rescrit formulées par les sociétés de la compétence de la DGE. Une expérience préalable d'encadrement d'une DAJ serait un plus.

Temps Plein

Oui

Autres

Poste ouvrant droit à la NBI

Non

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
3. SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
4. SAVOIR-FAIRE - Manager
5. SAVOIR-FAIRE - Rédiger
6. SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
7. SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
8. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
9. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé