Vos missions en quelques mots Sous la responsabilité du chef de service, le/la chargé(e) d'urbanisme réglementaire et juridique, assure le suivi administratif des autorisations d’urbanisme et autorisations au titre des ERP, des documents de planification (évolution du PLU…), des enquêtes publiques, et participe à l’urbanisme opérationnel. l - ACTIVITÉS ET TÂCHES PRINCIPALES Maîtrise de l’urbanisme réglementaire : - pré-instructions des autorisations d’urbanisme en lien avec la chargée de l’instruction - exercice de la police d’urbanisme en lien avec la police municipale (rédaction des courriers infractions au code de l’urbanisme) - veille juridique et documentaire - gestion courante et volet administratif du service (accueil du public en cas d’absence courrier/mails de réponses aux administrés concernant l’urbanisme réglementaire) - Coordonner les diagnostics et études préalables à l'élaboration des documents d'urbanisme - Engager et piloter les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme - Engager les demandes d'avis au titre de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme Gestion du foncier : - Suivi en lien avec la direction générale des services les procédures de cession, rétrocession, acquisition, classement, déclassement du domaine public - Instructions, gestion et suivi des dossiers relevant du foncier en lien avec les notaires, géomètre et différents intervenants - Rédaction des délibérations relevant du foncier - Élaboration et suivi des conventions d’occupation du domaine communal Élaboration des documents d'urbanisme : - Numérotation voirie - Cessions acquisitions - Suivi et valorisation du Site Natura 2000 - Suivi du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) - Accueil du public / Réponse mails par rapport aux demandes de zonage, etc - Demandes d’occupation du domaine public - Divisions parcellaires - Établir une règlementation relative à l’affichage publicitaire - Changement de destination des biens - Gestion foncière (optimisation de l’utilisation des sols) - Veille juridique et documentaire - Affichage des actes réglementaires - Préparation et participation à la commission communale des impôts directs (CCID) Missions connexes : • Assistance au service urbanisme en cas d’absence. Profil recherché II - COMPÉTENCES REQUISES POUR LE POSTE SAVOIR ET SAVOIR-FAIRE ASSOCIES Bonne maitrise de la gestion et de la conduite de projet Maîtrise des règles de développement économique Connaissance des dispositifs d'aides aux entreprises Connaissance du droit de l'environnement Connaissance spécifique et généraliste de l'environnement (protection des milieux, gestion des pollutions, aménagement, développement local) Disposer d'une bonne connaissance des modalités de financements locaux, nationaux et européens, de l'environnement territorial et des partenaires Connaissances réglementaires du fonctionnement des collectivités Maîtrise des règles de la comptabilité publique Maîtrise des outils courants de bureautique, et notamment des tableurs (conception de tableaux de bord) Maîtrise des procédures des marchés publics Techniques de communication et d'animation de réunion SAVOIR ÊTRE ASSOCIES Aptitudes relationnelles avérées Appétences pour le travail en transversalité Forte adaptabilité et bonne capacité de travail Gestion des délais impartis Rigueur, fiabilité et organisation Autonomie et force de propositions Polyvalence Aisance à l'écrit et à l'oral FORMATIONS ET DIPLÔMES REQUIS Formation en développement des territoires, aménagement et environnement Droit de l’urbanisme Des connaissances juridiques et/ou en marchés publics seraient appréciées. III- CONDITIONS DE TRAVAIL Travail en bureau, télétravail possible Rythme de travail souple nécessitant de la réactivité et de la disponibilité Horaires avec amplitude variable en fonction des priorités et urgences Astreintes : aucune
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