Vos missions en quelques mots Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Description du poste L’attaché de justice aura notamment pour mission : - L’assistance au service du traitement en temps réel : pré-traitement des demandes de réponses pénales, rédaction des projets de requête au JLD, enregistrement des dossiers dans le bureau informatisé des enquêtes (BIE), actualisation des fiches d’enquête et suivi des alertes. - Pré-traitement des procédures courrier ; - Rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de rapports d’appel, de rapports sur des contestations de classements sans suite, rédaction de synthèses de dossiers complexes ; - Recherches juridiques de doctrine et de jurisprudence ; - Coordination de l’activité des délégués du procureur : gestion des plannings de convocation, des convocations à bref délais, statistiques de leur activité Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP). Profil recherché Vos principales compétences à mettre en œuvre : Savoir-faire Maîtrise des outils Internet / intranet Capacité à la recherche juridique Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes Savoir-être Discrétion Polyvalence Autonomie Adaptabilité Rigueur Réactivité Sens du travail en équipe Capacité à rendre compte Sens du service public Posture adaptée et sens relationnel Savoir Maîtrise de l’organisation judiciaire Très bon niveau en droit pénal de fond et en procédure pénale Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique Conditions de recrutement : Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L’attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. Organisation et temps de travail : L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). En outre, il existe un restaurant inter administratif à Auch permettant de bénéficier de repas à un tarif subventionné. Accessibilité en transport / parking : Gare SNCF à Auch, avec une ligne de train desservant la gare de Toulouse, et plusieurs lignes de car. Possibilité de stationnement sur le parking public devant le tribunal. Localisation Localisation : Allée D'Etigny 32000 Auch Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche Flèche droite : déplacer la carte vers la droite Flèche bas : déplacer la carte vers le bas Flèche haut : déplacer la carte vers le haut Éléments de candidature Documents à transmettre Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Personnes à contacter pr.tj-auch@justice.fr rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
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