GROUPE RIFSEEP: 1
Vos activités principales :
Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Mettre en œuvre de l'action publique.
Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recoursgracieux ( indulgences, pré-contentieux et les recours contentieux émanant descontrevenants ou de leur représentants ( accueil téléphonique)
Gérer les titres exécutoires émanant de la SNCF, RATP...
Préparer les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique.
Préparer les mémoires en appel.
Renseigner le système national du permis de conduire.
Rédiger les ordonnances pénales et les convocations des contrevenants devant lajuridiction de proximité.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Poursuite judiciaire de toutes les infractions de la 1ere à la 4ème classe. Gestion PHENIX
Établissement des titres exécutoires.
Retrait des points SNPC
Gestion des réclamations PHENIX et des Amendes Forfaitaires Majorées.
Contestation des PV du CACIR gérées par RENNES (Radar).
Composition et effectifs du service
La DIPN des Hautes-Alpes est composée de 217 agents.
- le bureau de l'OMP auquel vous êtes directement rattaché comprend 1 agent decatégorie B et 2 agents de catégorie C .
Liaisons hiérarchiques
Le DIPN des HAUTES-ALPES et son adjoint (OMP).
Le chef EMD et/ou son adjoint
Liaisons fonctionnelles
Acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture)
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