Chargé du contrôle de légalité urbanisme et domanialité

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Les activités principales sont :

- Au titre de l’urbanisme
- Contrôle de légalité des documents d’urbanisme : Schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale
- contrôle de légalité des mécanismes associés
- contrôle de légalité des actes liés aux autorisations droit du sol : permis de construire, certificats d’urbanisme et déclarations préalables ;
- Participation aux réunions des personnes publiques associées;


- Au titre de l’aménagement commercial : Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial


- Au titre de la domanialité :
- Contrôle de légalité des actes relatifs à la domanialité : cession/acquisition de biens, voies communales, chemins ruraux,…
- Contrôle de légalité des baux emphytéotiques et des autorisations d’occupation temporaire du domaine public
- suivi des biens de section des communes pour l’arrondissement de Tulle
- régime forestier : arrêtés d’application/distraction du régime forestier en lien avec l’Office national des forêts pour l’arrondissement de Tulle


Ce contrôle s'inscrit dans une stratégique du contrôle de légalité définie au
niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local.
Le contrôle de légalité consiste à vous analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et réglementaires et relever, au besoin, les irrégularités constatées en rédigeant des lettres d’observations et/ou demandant de pièces complémentaires. Il s’opère principalement de manière dématérialisée à partir de l’application ACTES permettant la transmission électronique des actes des collectivités locales.

Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivité territoriales et de leurs groupements dans vos domaines d’activité.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales a en charge les relations avecles collectivités locales. Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles :

- l’un chargé des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et de la domanialité

- l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.

Composition et effectifs du service :

7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B

Liaisons hiérarchiques :


Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l’Intérieur, le ministère chargé des collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités.