Informations générales Référence BA049ACA-121234 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Consultant juridique au SNEAS H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : En lien avec la mission opérationnelle, • Rédiger des propositions d’avis dans le cadre du traitement d’une enquête administrative de sécurité, dans le respect des lignes directrices juridiques du service ; • Participer à la rédaction et à l’actualisation des lignes directrices juridiques du service et des outils d’instruction à destination des enquêteurs-analystes de sécurité ; • Assister et conseiller juridiquement les enquêteurs-analystes de sécurité ; • Concevoir et animer les ateliers juridiques à destination des enquêteurs-analystes de sécurité ; • Assurer, selon le besoin, la veille juridique du service ; • Traiter les éventuels recours précontentieux formulés contre les avis d’incompatibilité du service. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste soumis à l’obtention de l’habilitation « Secret », conformément au décret du 2 décembre 2019 relatifs aux modalités de classification du secret de la défense nationale. Régime horaire hebdomadaire : 40H30 Congés : 25 CA et 29 RTT Disponibilité et discrétion exigées. Télétravail possible : oui Management : non Composition et effectifs du service Installé depuis janvier 2023 dans le Maine-et-Loire, le SNEAS placé directement sous l’autorité du Directeur général de la police nationale, se compose d’agents appelés à traiter les enquêtes administratives de sécurité et d’agents assurant les fonctions supports. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Soumis à l’obtention de l’habilitation « Secret Défense », régime horaire hebdomadaire (40H30, offrant 29 ARTT annuelles). Disponibilité et discrétion exigées. Qui contacter ? dgpn-sneas-sg-recrutement@interieur.gouv.fr Tel : 02.52.09.22.34 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV et lettre de motivation Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Savoirs Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique Avoir des compétences juridiques / niveau expert Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise Savoir rédiger / niveau maîtrise Savoir analyser / niveau maîtrise Savoir-être Savoir communiquer / niveau expert Avoir le sens des relations humaines / niveau expert Savoir s'adapter / niveau maîtrise Vos perspectives : S’agissant d’un service de création récente (2017), transféré en Maine et Loire au début de l’exercice 2023, tous les agents recrutés participent activement à son évolution et s’intègrent ainsi dans un véritable projet de service visant à accompagner la croissance du SNEAS par la reprise de nouveaux domaines d’enquêtes. Date limite de candidature : 31/12/2026 Temps plein Oui Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 7 Master/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Code SAO SG : SCDG3034 Code SAA SNEAS : SCDG3006 Emploi fonctionnel (RMFP ) : Juriste consultant Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Pays de Loire, Maine et Loire (49) Lieu d'affectation ANGERS Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Maine et Loire, 49000 Angers Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) dgpn-sneas-sg-recrutement@interieur.gouv.fr
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