Chargé du contrôle de légalité urbanisme et domanialité

Informations générales Référence BA019ATB-121298 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé du contrôle de légalité Urbanisme et Domanialité Description du poste GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Les activités principales sont : - Au titre de l’urbanisme - Contrôle de légalité des documents d’urbanisme : Schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale - contrôle de légalité des mécanismes associés - contrôle de légalité des actes liés aux autorisations droit du sol : permis de construire, certificats d’urbanisme et déclarations préalables ; - Participation aux réunions des personnes publiques associées; - Au titre de l’aménagement commercial : Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial - Au titre de la domanialité : - Contrôle de légalité des actes relatifs à la domanialité : cession/acquisition de biens, voies communales, chemins ruraux,… - Contrôle de légalité des baux emphytéotiques et des autorisations d’occupation temporaire du domaine public - suivi des biens de section des communes pour l’arrondissement de Tulle - régime forestier : arrêtés d’application/distraction du régime forestier en lien avec l’Office national des forêts pour l’arrondissement de Tulle Ce contrôle s'inscrit dans une stratégique du contrôle de légalité définie au niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local. Le contrôle de légalité consiste à vous analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et réglementaires et relever, au besoin, les irrégularités constatées en rédigeant des lettres d’observations et/ou demandant de pièces complémentaires. Il s’opère principalement de manière dématérialisée à partir de l’application ACTES permettant la transmission électronique des actes des collectivités locales. Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivité territoriales et de leurs groupements dans vos domaines d’activité. Votre environnement professionnel Activités du service : La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles : - l’un chargé des dossiers d’aménagement, d’urbanisme et de la domanialité - l’autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité. Composition et effectifs du service : 7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B Liaisons hiérarchiques : Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau. Liaisons fonctionnelles : Le ministère de l’Intérieur, le ministère chargé des collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités. Conditions particulières d'exercice Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise - à acquérir - Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis - Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis Savoir-faire - Savoir analyser : niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis -Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir Savoir être - savoir s'adapter : niveau maîtrise - à acquérir - avoir le sens des relations humaines : maîtrise - requis - savoir communiquer : niveau pratique - requis Vos perspectives : Évolution dans le cadre du statut Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Descriptif du profil recherché Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Déplacements fréquents. Les missions de l'agent sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité Qui contacter ? Directrice de la DCRCL : 05 55 20 55 88 Chef(fe) de bureau : 05 55 20 55 90 Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Préfecture de la Corrèze, 1 Rue Souham 19012 TULLE CEDEX Fondement juridique du recrutement Code général de la fonction publique, alinéa 2 de l'article L 332-2. ADM007A / Gestionnaire instructeur administratif JUR008A / Chargé du contrôle de légalité Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Corrèze (19) Lieu d'affectation Tulle Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Corrèze Date de vacance de l'emploi 01/06/2026