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F/h - chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Gap
Ministere Interieur
Télétravail partiel
Publiée le 7 juin
Description de l'offre

Informations générales Référence BAOO5PNC-121353 Date limite de candidature 20/11/2026 Intitulé long de l'offre F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste GROUPE RIFSEEP: 1 Vos activités principales : Gestionnaire du contentieux contraventionnel Mettre en œuvre de l'action publique. Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recours gracieux ( indulgences, pré-contentieux et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants ( accueil téléphonique) Gérer les titres exécutoires émanant de la SNCF, RATP Préparer les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique. Préparer les mémoires en appel. Renseigner le système national du permis de conduire. Rédiger les ordonnances pénales et les convocations des contrevenants devant la juridiction de proximité. Votre environnement professionnel Activités du service Poursuite judiciaire de toutes les infractions de la 1ere à la 4ème classe. Gestion PHENIX Établissement des titres exécutoires. Retrait des points SNPC Gestion des réclamations PHENIX et des Amendes Forfaitaires Majorées. Contestation des PV du CACIR gérées par RENNES (Radar). Composition et effectifs du service La DIPN des Hautes-Alpes est composée de 217 agents. - le bureau de l'OMP auquel vous êtes directement rattaché comprend 1 agent de catégorie B et 2 agents de catégorie C. Liaisons hiérarchiques Le DIPN des HAUTES-ALPES et son adjoint (OMP). Le chef EMD et/ou son adjoint Liaisons fonctionnelles Acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture) Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels. Base horaire 40H30 générant 29 jours ARTT Rigueur et adaptation permanente à la nouvelle réglementation Vous exercerez vos missions sur un poste à temps complet Qui contacter?: dipn05-mobmi@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Personnels externes http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit %C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Date limite du dépôt des candidatures: 20/11/2026 Descriptif du profil recherché la mention F/H: La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations." Connaissances techniques - Connaitre l'environnement professionnel niveau maîtrise - requis - Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique - requis - Avoir des compétences juridiques niveau initié - requis Savoir-faire - Savoir s'organiser niveau pratique - requis - Savoir appliquer la réglementation niveau pratique - requis - Savoir travailler en équipe niveau pratique - requis - Savoir rédiger niveau pratique - requis Savoir-être - Savoir s'adapter niveau pratique - requis - Avoir le sens des relations humaines niveau pratique - requis - Savoir s'exprimer oralement niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative: DIPN 05 Cité administrative DESMICHELS 05000 GAP Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiersdeletat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :FPJUR002A Code fiche de l'emploi type 1 (RIME): JUR002A Fondement juridique du recrutement Titre III du livre III du Code général de la fonction publique 2°de l'article L332-2 Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Hautes Alpes (05) Lieu d'affectation DIPN 05 - 05000 GAP Lieu d'affectation (sans géolocalisation) DIPN 05 - Cité administrative DESMICHELS - 05000 GAP Date de vacance de l'emploi 01/01/2026 Personne à contacter (mail) dipn05-mobmi@interieur.gouv.fr

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